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508 668 résultats pour « règlement du compte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

61635de1683f470e3416dc13

Appel

10 janvier 2011

10 janvier 2011

Après avoir rappelé qu'en vertu de son contrat de travail, il avait autorité sur tous les directeurs d'agence et de service et devait rendre compte de son activité au directoire, il indique que courant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

désignation par une personne mise en examen, comme de changement d'un ou plusieurs avocats, et, dans ce dernier cas, du "chef de file" auquel doivent être adressées les convocations et notifications, sont régies

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201786_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

A inquiets du départ " en furie " de l'intéressé avec une arme et des munitions pour régler ses comptes avec son beau-fils à propos d'un découvert financier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba8bd3db21cbdd8deff

Appel

23 mai 2011

23 mai 2011

personnalité de chacun des parents, ainsi que leur ambivalence allant jusqu'à conclure que le conflit qui les oppose à ce jour au sujet de l'enfant semble « déceler un enjeu autre qu'une mésentente et un règlement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163231e3dbed56e5e2c2fb4

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

[B] [E] à régler au mandataire judiciaire une somme mensuelle de 5.170 euros à titre d'indemnité d'occupation pour le bien qu'il occupe au [Adresse 2] et de l'entendre condamner à lui payer la somme de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

679336becc9763289b7251d0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Tenant compte du dernier décompte actualisé au 16 juin 2023, aux termes duquel apparaissent deux autres indemnités réglées les 4 mai et 16 juin 2023 au titre de la garantie de loyers impayés d'un montant

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104082_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

confidentielles et ne peuvent être communiquées aux sociétés sollicitant un permis de commerce parallèle en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 63 intitulé " Confidentialité " du règlement

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0e1d29cdc6046d475bd705

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par courriel du 29 mars 2021, la société [3] a adressé à l’étude de Maître [V] une demande en règlement du compte propriétaire de l’appartement du [Adresse 1], resté débiteur d’un montant de 344,63 euros

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19606cff766e94e38970

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

[S] et Mme [R] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Code BIC : TRPUFRP1 - Code IBAN : [XXXXXXXXXX06]) avec la mention du numéro Portalis située en

Source officielle
CA

Chambre civile section B

68e9e7c71cc27cf28f9096b8

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette répartition prendra effet en 2023 sur les comptes de l'exercice 2022".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303423_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

salubrité publique, nécessitant la création d'une brigade verte chargée de récupérer les déchets disséminés ; - elle est entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu'elle constitue une forme de règlement

Source officielle
CA

13e chambre

6538b4477ffc2c8318ee0270

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il souligne que la lecture du grand livre général des comptes de la société Essonne diffusion confirme le retard important pris dans le règlement des salaires puisque les salaires de janvier 2019 n'ont

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

64d5cfad9c17ddd969ec6240

Appel

10 août 2023

10 août 2023

Il explique que deux virements sont intervenus à son profit : - le 05 juillet 2010 de 65.790,00 €, - le 11 septembre 2017, au titre de 'règlement de compte licitation revenant à M.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604196

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

27 décembre 2012 et non celui arrêté par le décret du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se référer pour l'application des lois et règlements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100282

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

appel a énoncé que celle-ci ne prétendait nullement avoir remboursé le prêt, sur une durée de neuf ans et pour toutes les échéances fixées ; Et attendu, enfin, qu'en retenant que les échéances réglées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11048

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

C... font état de ce que Mme Q... a fait l'objet lors de cette réunion d'un règlement de compte de la part de certains salariés, dont la déléguée du personnel, M. C... parlant même d'un lynchage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd92213

Appel

1 avril 2015

1 avril 2015

consentement lors de l'établissement de ce bail, il ne pourra être jugé que c'est celui-ci qui trouve à s'appliquer entre les parties ; Que néanmoins, il n'est pas contesté que les époux X... ont réglé

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

6162d32270d46c7f95e825ac

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Par lettre du 28 mars 2003, la société MCS a rappelé à sa veuve que, compte tenu de la déchéance du terme du prêt, l'assurance ne pouvait plus être actionnée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

616389a5a5395b851a399de9

Appel

1 juillet 2010

1 juillet 2010

P., rappelle que l'entreprise était tout à fait satisfaite des résultats de M [Z] [Y] au point de lui régler, à compter de juin 2006 des primes de satisfaction.

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c6a1

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

N'ETAIENT PAS SEULS ILS ETAIENT ACCOMPAGNES DU CELEBRE CLAUDE B..., LE MERCENAIRE ANTI-SYNDICALISTE BIEN CONNU, C'EST LA SAINTE TRINITE DANS REGLEMENT DE COMPTE A OK CORAL " ON FAIT DANS L'EXPORTATION

Source officielle

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