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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
61635de1683f470e3416dc13
10 janvier 2011
Après avoir rappelé qu'en vertu de son contrat de travail, il avait autorité sur tous les directeurs d'agence et de service et devait rendre compte de son activité au directoire, il indique que courant
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158
14 novembre 2017
désignation par une personne mise en examen, comme de changement d'un ou plusieurs avocats, et, dans ce dernier cas, du "chef de file" auquel doivent être adressées les convocations et notifications, sont régies
6ème Chambre
DTA_2201786_20240405
5 avril 2024
A inquiets du départ " en furie " de l'intéressé avec une arme et des munitions pour régler ses comptes avec son beau-fils à propos d'un découvert financier.
Cour d'Appel
6253cba8bd3db21cbdd8deff
23 mai 2011
personnalité de chacun des parents, ainsi que leur ambivalence allant jusqu'à conclure que le conflit qui les oppose à ce jour au sujet de l'enfant semble « déceler un enjeu autre qu'une mésentente et un règlement
Pôle 1 - Chambre 3
6163231e3dbed56e5e2c2fb4
25 octobre 2011
[B] [E] à régler au mandataire judiciaire une somme mensuelle de 5.170 euros à titre d'indemnité d'occupation pour le bien qu'il occupe au [Adresse 2] et de l'entendre condamner à lui payer la somme de
Chambre 1-2
679336becc9763289b7251d0
23 janvier 2025
Tenant compte du dernier décompte actualisé au 16 juin 2023, aux termes duquel apparaissent deux autres indemnités réglées les 4 mai et 16 juin 2023 au titre de la garantie de loyers impayés d'un montant
4ème chambre
DTA_2104082_20230713
13 juillet 2023
confidentielles et ne peuvent être communiquées aux sociétés sollicitant un permis de commerce parallèle en application des dispositions du paragraphe 2 de l'article 63 intitulé " Confidentialité " du règlement
1ère Chambre
6a0e1d29cdc6046d475bd705
20 mai 2026
Par courriel du 29 mars 2021, la société [3] a adressé à l’étude de Maître [V] une demande en règlement du compte propriétaire de l’appartement du [Adresse 1], resté débiteur d’un montant de 344,63 euros
1ère CHAMBRE CIVILE
67ee19606cff766e94e38970
2 avril 2025
[S] et Mme [R] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du tribunal judiciaire de Bordeaux (Code BIC : TRPUFRP1 - Code IBAN : [XXXXXXXXXX06]) avec la mention du numéro Portalis située en
Chambre civile section B
68e9e7c71cc27cf28f9096b8
7 octobre 2025
Cette répartition prendra effet en 2023 sur les comptes de l'exercice 2022".
2ème chambre
DTA_2303423_20240618
18 juin 2024
salubrité publique, nécessitant la création d'une brigade verte chargée de récupérer les déchets disséminés ; - elle est entachée de détournement de pouvoir, dès lors qu'elle constitue une forme de règlement
13e chambre
6538b4477ffc2c8318ee0270
24 octobre 2023
Il souligne que la lecture du grand livre général des comptes de la société Essonne diffusion confirme le retard important pris dans le règlement des salaires puisque les salaires de janvier 2019 n'ont
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
64d5cfad9c17ddd969ec6240
10 août 2023
Il explique que deux virements sont intervenus à son profit : - le 05 juillet 2010 de 65.790,00 €, - le 11 septembre 2017, au titre de 'règlement de compte licitation revenant à M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029604196
15 octobre 2014
27 décembre 2012 et non celui arrêté par le décret du 27 décembre 2013, qui authentifie les chiffres de population auxquels il convient, en principe, de se référer pour l'application des lois et règlements
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100282
1 mars 2017
appel a énoncé que celle-ci ne prétendait nullement avoir remboursé le prêt, sur une durée de neuf ans et pour toutes les échéances fixées ; Et attendu, enfin, qu'en retenant que les échéances réglées
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11048
16 octobre 2019
C... font état de ce que Mme Q... a fait l'objet lors de cette réunion d'un règlement de compte de la part de certains salariés, dont la déléguée du personnel, M. C... parlant même d'un lynchage.
6253cd0bbd3db21cbdd92213
1 avril 2015
consentement lors de l'établissement de ce bail, il ne pourra être jugé que c'est celui-ci qui trouve à s'appliquer entre les parties ; Que néanmoins, il n'est pas contesté que les époux X... ont réglé
Pôle 2 - Chambre 5
6162d32270d46c7f95e825ac
18 décembre 2012
Par lettre du 28 mars 2003, la société MCS a rappelé à sa veuve que, compte tenu de la déchéance du terme du prêt, l'assurance ne pouvait plus être actionnée.
Pôle 6 - Chambre 8
616389a5a5395b851a399de9
1 juillet 2010
P., rappelle que l'entreprise était tout à fait satisfaite des résultats de M [Z] [Y] au point de lui régler, à compter de juin 2006 des primes de satisfaction.
6079a8499ba5988459c4c6a1
22 mai 1984
N'ETAIENT PAS SEULS ILS ETAIENT ACCOMPAGNES DU CELEBRE CLAUDE B..., LE MERCENAIRE ANTI-SYNDICALISTE BIEN CONNU, C'EST LA SAINTE TRINITE DANS REGLEMENT DE COMPTE A OK CORAL " ON FAIT DANS L'EXPORTATION
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