pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises a procédé à l'audition de Melle D..., partie civile, sans prestation de serment à titre de simples renseignements

que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé au bénéfice du doute Y... et Z... prévenus de coups et blessures volontaires ; " au motif que les deux prévenus, Y... et Z... qui font l'objet de bons renseignements

ET B..., parties civiles, dispensées du serment, entendues à titre de simples renseignements ; "alors que l'obligation d'entendre les témoins séparément les uns des autres s'applique aux parties civiles

territoire français prononcée contre lui ; que devant la Cour le requérant ne comparaît pas, mais son conseil qui a demandé à être entendu est présent ; que le condamné qui fait l'objet de mauvais renseignements

audition sous prestation de serment en qualité de témoin ; "alors que nul ne peut, dans la même affaire, être témoin et partie et que la partie civile ne peut être entendue qu'à titre de simple renseignement

de quatre années d'emprisonnement et à une mesure d'interdiction du territoire français, le requérant avait déjà été condamné cinq fois, dont trois fois pour vol; qu'il fait l'objet de mauvais renseignements

l'auteur de la mention "conseils et relations publiques", de la date et de la signature "Z..." portées sur le document incriminé de faux par la partie civile; qu'à supposer que Viviane Z... n'ait pas renseigné

San Giorgio, qu'il est "constant" que celui-ci a remis à des tiers moyennant rémunération des listings reproduisant des renseignements comptables de l'entreprise au sein de laquelle il travaillait comme

régulièrement constatés ; "alors que c'est au ministère public de rapporter la preuve de l'infraction ; que les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements

expertises graphologiques qu'il était fortement présumé en être l'auteur; que rien n'autorisait le prévenu à produire, après clôture de l'instruction, des ordonnances au profit de tiers prétendument renseignées

.. ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa 3, du Code de procédure pénale (procès-verbal des débats page 5 in fine) ; " alors qu'à défaut de renseigner

défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président des assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire et à titre de simples renseignements

l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception au propriétaire figurant sur la liste établie en application de l'article R. 11-9 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements

de la SCP Florand et X... aux droits de laquelle vient la SCP Florand (la SCP), Mme Y... a demandé à un juge de l'exécution de condamner le tiers saisi pour manquement à son obligation légale de renseignement

d'autres comptes bancaires ou comptes courants, ce qu'en l'espèce le Crédit agricole ne pouvait ignorer puisque ces éléments figuraient nécessairement dans le bilan ; que le devoir de la banque de se renseigner

Affaire grecque" avait entraîné des pertes financières considérables pour la société Jules Morey et fils ; qu'il s'ensuit que, ayant constaté que la société Stamboulakis, considérée dans les renseignements

dont la société Cogemiwa était mandataire, précisaient expressément que les délais de livraison n'étaient fixés qu'à titre indicatif et non ferme et définitif, ce qu'ignorait la société Delmotte non renseignée

légale à sa décision au regard de l'article 1626 du Code civil ; 2 ) que l'article 1628 du Code civil ne fait pas obstacle à la validité de la clause par laquelle l'acheteur qui a été pleinement renseigné

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si en principe la nullité d'un rapport d'expertise ne fait pas obstacle à ce que le juge puisse y puiser des renseignements

l'augmentation demandée ; que si la voie ainsi choisie par son client pour assurer la garantie de sa créance lui paraissait impropre, il lui appartenait de l'en avertir en lui demandant, au besoin, tous renseignements