CETAT39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES -Rapports avec les associations syndicales de reconstruction - Réception définitive des travaux - Réception

CETAT39-05-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES - Réception provisoire - Réserves faites lors de la réception provisoire - Effets juridiques

[P] a confié, le 30 juin 2013, la maîtrise d'œuvre de la réfection partielle de celle-ci à la société Atelier 44, le planning prévisionnel prévoyant que les travaux seraient réalisés entre la semaine 37

préjudice imputable à la faute alléguée; que la cour d'appel, qui a relevé seulement que les travaux avaient "contribué" à déstabiliser la charpente, ne pouvait condamner l'entrepreneur à en payer la réfection

[Y] fait grief à l'ordonnance d'autoriser son maintien en rétention administrative pour une durée de vingt-huit jours, alors « qu'un arrêté de placement en rétention administrative ne peut se fonder sur

[J] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative et d'ordonner la prolongation de la mesure, alors « qu'un étranger ne peut être

et jamais exécutée peut-elle fonder le placement en rétention administrative d'un étranger ?

d'autre part, qu'en imposant aux époux X... l'obligation, dont elle ne constatait pas qu'elle était contractuelle, de formuler leur opposition à un virement effectué sans leur autorisation dès la réception

la caducité de la déclaration d'appel alors « que l'obligation faite à l'appelant de notifier la déclaration d'appel à l'avocat que l'intimé a préalablement constitué, dans le délai de dix jours de réception

Lorsqu'en application de l'article R. 315-1-3, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie notifie à l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

obligatoire, le greffe de la cour d'appel doit convoquer les parties elles-mêmes à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et 15 jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception

porteur de bonne foi ; Attendu que la société K.H.D. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de l'effet, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel a dénaturé l'accusé de réception

motif que c'était à la société Ayassamy de se présenter à la banque pour prendre possession des documents, sans rechercher s'il n'appartenait pas d'abord à celle-ci d'aviser la société Ayassamy de la réception

second moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir la demande, déduit de l'absence de protestation de la société SCPN à la réception

rechercher si la preuve d'un accord des parties sur le principe des intérêts produits par le solde débiteur du compte, ne résultait pas de l'absence de contestation élevée par Mme X... lors de la réception

Istecat fait grief à l'ordonnance de n'avoir pas fait droit à sa demande de renvoi de l'affaire à une date ultérieure, alors, selon le moyen, qu'elle avait indiqué par lettre recommandée avec accusé de réception

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande, alors que la réception sans réserve du travail commandé vaut acceptation par le maître de l'ouvrage et interdit à celui-ci de se prévaloir

maintenance (la société); Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'être qualifié réputé contradictoire alors, selon le moyen, que la partie soit convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

payer un arriéré de charges au 1er janvier 2020 et des provisions devenues exigibles, alors « qu'en se bornant à considérer que s'il avait réglé des acomptes dans le délai de trente jours suivant la réception

circonstances faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; qu'en énonçant, pour débouter la société de sa demande de remboursement de la somme de 392 272 euros réglée par celle-ci à réception