bien ; que tel n'est pas le cas lorsque l'inexécution des travaux de remise en état ne s'oppose pas, compte tenu de leur ampleur limitée, à l'exploitation du bien par le bailleur, et notamment à sa relocation

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 7 décembre 2016, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve assortissant

janvier 1991 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 octobre 1988 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé sa révocation

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.

CETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.

CETAT16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE [1] Secrétaire de mairie - Révocation. [2] Demande d'indemnité formée par l'employé révoqué.

CETAT16-07-02,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Inspecteur-chef de la police - Demande d'indemnité en cas de révocation non justifiée.

CETAT16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - Recours pour excès de pouvoir - Indemnité.

CETAT16-02-04 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - ADJOINTS - Etendue des pouvoirs de l'adjoint en cas d'absence ou d'empêchement du maire - Révocation d'employés municipaux.

According to section 54 of the Classified Information Act which was in force at the time, the decision to revoke a security clearance should not disclose the reasons underlying the grounds for revocation

The application concerns the applicant’s inability to contest the revocation from her position of chief prosecutor of the DNA, as well as the allegation that the revocation was the result of views expressed

première fois le 7 mars 2002 pour des faits de décembre 1999, septembre 2000, octobre 2001 et novembre 2001 ; que sans discontinuer il a été condamné en 2005 pour des faits de 2004 et 2005, en 2006 en révocation

[2] Motifs des décisions prononçant la suspension ou la révocation des fonctions.

ET QUI ONT ETE RELEVEES PAR LE CONSEIL DE DISCIPLINE, CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT SON ATTITUDE EN TANT QUE SECRETAIRE DE LA MAIRIE DE MORVILLARS ; QUE SI CES FAUTES ETAIENT DE NATURE A MOTIVER SA REVOCATION

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 janvier 2019), Mme E... a été engagée le 11 avril 1973 par la société Revco, spécialisée dans la conception et la fabrication de matériaux destinés à l'industrie automobile

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la relocation

H... a assigné la société et ses associés en paiement de dommages-intérêts pour révocation abusive; qu'une nouvelle assemblée générale du 16 février 1997 a prononcé son exclusion en tant qu'associé ; que

X..., à la suite du désaccord concernant le rachat de ses parts avec les associés majoritaires, a effectivement menacé de déposer le bilan de la société si la proposition de sa révocation n'était pas retirée