ET MME CLAUDE S., TOUS DEUX DE NATIONALITE FRANCAISE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LA FEMME DEFENDERESSE, AVAIT VALABLEMENT OPPOSE, EN RAISON DE SA NATIONALITE, L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION ETRANGERE QUI

Le refus de renouveler le titre de séjour en qualité de parent d'enfant français est notamment fondé sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par le père français de sa fille

Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française,

familiaux stables et intenses sur le territoire français ni de son insertion sociale et professionnelle dans la société française.

Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

s'il n'est : / 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un

française acquise B leur enfant du fait de cette reconnaissance.

auteur de la reconnaissance.

de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser, sous le contrôle du juge de l'excès

JUILLET 1954, DEVANT L'OFFICIER DE L'ETAT CIVIL DE MONTLHERY (ESSONNE) AVEC MLLE ZAJDMAN, FRANCAISE METROPOLITAINE ; QU'UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE LUI A ETE DELIVRE, LE 12 DECEMBRE 1972

H... est de nationalité française; AUX MOTIFS QUE "Attendu que le ministère publierait valoir justement que l'intéressé qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française doit rapporter

Il soutient que : - la reconnaissance de paternité établie par un ressortissant français, à l'égard de la fille de Mme A, née le 1er août 2020, a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention du

Au contraire, il ressort des pièces du dossier qu’une carte nationale d’identité française et un passeport français ont été délivrés à l’enfant Kamila le 8 janvier 2025.

Pour refuser de délivrer à Mme E la carte de séjour temporaire qu'elle sollicitait, le préfet des Yvelines s'est fondé sur la circonstance qu'elle n'établissait pas que le père de nationalité française

française du 4 avril 2023 rendue par le Greffier en chef du Tribunal judiciaire de Marseille ; - Juger qu’il est français ; - Ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française; - Statuer

compte tenu de la reconnaissance de paternité en date du 2 juillet 1999 par Monsieur [P], - dire et juger que Monsieur [N] a acquis de plein droit la nationalité française par l'effet de la reconnaissance

Pour contester cette décision, Mme B se prévaut de sa qualité de parent d'un enfant français, né le 7 décembre 2013.

Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

part, de ce que la reconnaissance de paternité par le père français de l'enfant de la requérante aurait eu pour seul objet de permettre à cette dernière d'obtenir un droit au séjour et, d'autre part,