G..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan, et à M.

contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE ; le PREFET DE LA REGION LIMOUSIN, PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, demande au Conseil d'Etat la rectification

F... et B...D...ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de rectifier le nombre de voix obtenues par plusieurs candidats lors du second tout des élections municipales qui s'est déroulé le 30 mars

éventuelles apportées à ce dernier acte ; que Mme Alice X...était recevable à demander une telle rectification sans demander en même temps la rectification de l'acte de 2004 dont les mentions n'étaient

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /2022 DU 25 AOUT 2022 - STATUANT SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION

Par suite et en tout état de cause, cet article n’est pas entaché d’une erreur susceptible d’être rectifiée. 3.

24 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION TRINITAINE DE DEFENSE DE LA PECHE A PIED ET DE L'ENVIRONNEMENT, et tendant à ce que le Conseil d'Etat rectifie

Décision du 09 Octobre 2024 Minute n° 24/00216 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE LA SEINE-SAINT-DENIS JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE du 09 Octobre 2024

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 mai 1990, qui a confirmé un jugement du tribunal correctionnel refusant de faire droit à sa requête en rectification

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 NOVEMBRE 2024 La société snc Bbr Plaine

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 septembre 2019 Rectification d'erreur matérielle Mme FLISE, président Arrêt n° 1049 F-D Pourvoi n° X 17-23.272

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 janvier 2020 Rectification d'erreur matérielle M.

TROISEL Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décisions déférées à la cour : jugement rendu

constat d'huissier de justice dressé le 27 mars 2013 que le représentant de l'association venderesse a déclaré que les clés avaient été remises à la société de sécurité chargée des interventions sur place

    Seule la partie contractante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites. (...)

FAITS ET PROCEDURE Le tribunal s'est saisi d'office aux fins de rectification d'une omission matérielle contenue dans le jugement prononcé le 02/04/2026 ayant prononcé le plan de cession de la SAS [Adresse

nécessaires par le bénéfice de l’intégration fiscale, n’a, toutefois, par cette proposition de rectification, entendu rectifier que les résultats du seul exercice clos en 2018.

Un jugement a été rendu le 24 janvier 2022 pour rectifier l'erreur matérielle affectant le jugement du 8 novembre 2021, précisant qu'il convient de lire 'la SCI Anbrane' aux lieu et place de 'M.