Ne sont assimilées à un début d'activité ni la modification des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de l'employeur ou du travailleur indépendant ni la reprise d'activité intervenue soit dans l'année au cours de laquelle est survenue la

Article 25

—

L'avis est réputé donné s'il n'est pas intervenu dans un délai d'un mois, qui peut être réduit, en cas d'urgence, à la demande du haut-commissaire de la République ou de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique selon le

Article 85-4 bis

—

appartient à ce service s'étend, en outre, jusqu'à la mise en service du cadastre rénové de la commune amputée d'une fraction de son territoire ou jusqu'à la publication du procès-verbal du cadastre relatif au rattachement selon que la rénovation est intervenue

Article 3

—

En cas de changement de locataire, la majoration du loyer ne peut excéder la variation de l'indice du coût de la construction prise en compte pendant une période égale à celle qui s'est écoulée entre la dernière majoration de loyer intervenue dans le

Article 4

—

titre II du livre VIII du code de commerce, de la règlementation européenne et des principes définis par le code de déontologie de la profession ; Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du présent IV, lorsqu'un changement d'exploitant est intervenu

Article 44

—

Pour l'application des dispositions des articles 38-1 à 43 : - Les inscriptions d'hypothèque sont réputées intervenues du chef des personnes qui, d'après les énonciations du fichier immobilier, y compris éventuellement les éléments extraits des bordereaux

Article L464-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 40

Code de commerce

Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu, postérieurement à sa notification

Article 1649

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 95

Code général des impôts

Ils fixent également les mesures d'adaptation nécessaires pour introduire par étapes les réformes intervenues dans la métropole.

Article 89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 59

Arrêté du 7 juillet 1957 relatif aux conditions d'installation et de fonctionnement des établissements recevant des mineurs bénéficiaires du chapitre IV du titre III du code de la famille et de l'aide sociale

injonctions qu'il croit utiles et lui impartit un délai pour remettre en vigueur le règlement général produit à l'appui de la demande de convention ou pour faire approuver dans les formes prévues aux articles 87 et 88 précédents les modifications intervenues

Article D343-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99

Code rural (nouveau)

Lorsque plusieurs organismes sont intervenus dans la mise en œuvre de l'une des actions précisées ci-dessus, il revient à la structure désignée à l'article D. 343-21-1 de répartir entre les intervenants et à due concurrence l'indemnité accordée par l'Etat

Article L1235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

Ce remboursement est ordonné d'office lorsque les organismes intéressés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

Les décisions prises par voie de consultation écrite sont réputées être intervenues à l'issue du délai mentionné au premier alinéa. Elles sont annexées au compte rendu de la séance suivante de la formation concernée.

Article R247-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 84

Code de l'action sociale et des familles

juridique avec représentation, la ou les personnes chargées à son égard de la mesure, ne peuvent être conservées dans le système de traitement au-delà d'une période de cinq ans à compter de la date d'expiration de validité de la dernière décision intervenue

Article D312-59-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Il fait aussi mention des faits notables intervenus dans le cadre de l'accompagnement et des suites qui leur ont été données.A l'issue de l'accompagnement, le dossier est complété par les informations qui permettront son suivi tel que prévu au deuxième

Article 42 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92

Code général des impôts

Lorsque, dans le cas d'une transmission entre vifs intervenue antérieurement à la publication du décret n° 61-856 du 31 juillet 1961, modifiant le décret n° 50-898 du 2 août 1950, l'entreprise ou la société aura opté, conformément aux dispositions précédemment

Article 38 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 85

Code général des impôts

La production agricole entreposée qui ne fait pas l'objet d'une reprise demeure inscrite dans les stocks au bilan de l'exploitant pour sa valeur à la date de clôture de l'exercice au cours duquel l'entreposage est intervenu, majorée des seuls frais

Article L3711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de la santé publique

En cas d'indisponibilité du médecin coordonnateur, le médecin traitant peut informer directement le juge de l'application des peines du refus ou de l'interruption du traitement intervenu contre son avis.

Article L514-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

La même règle est applicable en cas de transfert d'activités intervenu en application de l'article L. 514-2.

Article 36

—

ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 3 : TRAITEMENT INFORMATIQUE DES OPERATIONS., Art. ANNEXE, Sct.

Article Annexe II

—

Elle garantit aux personnes concernées un droit d'accès et de rectification pour les données les concernant hormis celles qu'elles ont elles-mêmes introduites concernant leur expérience professionnelle.

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