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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2200644_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

en première catégorie A.

Source officielle
CAA

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02265_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Par suite, et alors qu'en application des dispositions précitées, la rémunération de Mme A a été fixée en dernier lieu à l'indice brut 529 (indice majoré 453) par un avenant signé le 27 juin 2017 à son

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007805616

Admin. suprême

24 avril 1992

24 avril 1992

terminal est au moins égal à la hors-échelle A ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de ville de plus de 40 000 habitants ou de secrétaire général adjoint de ville de plus de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200647_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

B a demandé au ministre chargé de l'agriculture de réévaluer la rémunération de l'emploi qu'il occupe en la fixant par référence à l'indice majoré 475 correspondant à l'échelon 5 de la catégorie 2 de la

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741498c

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 février 1988, les époux X... ont

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2304580_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

à l’indice brut auquel ils auraient droit dans leur corps ou cadre d’emplois d’origine ou par référence à l’indice brut d’élève ingénieur.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

67ec52c6dd062d9f810e8ae6

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Elle conteste la pertinence de la seule valeur de référence de l’enseigne KFC, dans la mesure, notamment, où elle a trait à l’exploitation d’un fast-food et non pas d’un restaurant traditionnel tel que

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2102252_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Par un recours gracieux en date du 12 novembre 2020, il a contesté cette décision en tant qu'elle ne le reclasse pas à l'indice majoré 438.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036965992

Admin. suprême

30 mai 2018

30 mai 2018

juive européenne demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'avis du ministre de l'économie et des finances du 24 novembre 2016 destiné aux opérateurs économiques relatif à l'indication

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00775_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes d'un arrêté " portant revalorisation indiciaire " édicté le 12 avril 2019, le traitement appliqué à l'intéressé à compter du 1er janvier 2019 a été fixé par référence à l'indice brut 389, indice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00853

Cassation

7 octobre 2014

7 octobre 2014

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé les articles 101 du TFUE et L. 420-1 du code de commerce ; 5°/ qu'à défaut de clauses claires et précises imposant le respect

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01782

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Source officielle
CC

cr

613725aecd5801467741fb98

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdf1cdc6046d473b04ae

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026, date à laquelle la décision a été rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03158

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

A... le 18 juillet 2017, il a été mentionné que Maître Julien D..., avocat de la personne mise en examen, convoqué par fax le 27 juin 2017 et à la disposition duquel la procédure a été mise à disposition

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a15f137cdc6046d470645ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le délibéré a été prorogé au 26 mai 2026.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04499

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2109018_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

thérapeutique, si le prix net de référence nouvellement calculé est inférieur au précédent prix net de référence le Comité économique des produits de santé calcule, après que le laboratoire a été mis

Source officielle
CA

2ème Chambre

677e14b026e046654dc50d8f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

l'indice de référence des loyers est un indice national qui ne tient pas compte de l'état du bien qui a évolué dans le temps.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023632401

Admin. suprême

23 février 2011

23 février 2011

collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, ainsi que la décision du 25 mars 2010 par laquelle le ministre de la santé et des sports a

Source officielle