pénalité de retard de 1 % par mois, la cour d'appel a méconnu les termes du litige tels que résultant des conclusions et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en ce qui concerne le refus

la garantie décennale.

avec celle-ci un contrat d'assurance prenant effet au 1er janvier 1978 et résilié au 1er janvier 1990, lequel, conformément à la réglementation en vigueur lors de sa souscription, ne prévoyait pas la garantie

le 2 janvier 2023   CINQUIÈME SECTION Requête n o 30604/22 Justin DJUIAZONG contre la France introduite le 17 juin 2022 communiquée le 7 décembre 2022 OBJET DE L’AFFAIRE L’affaire porte sur les refus

A partir de 2006, aux dires des assurés, les nouveaux assureurs ont refusé de garantir des sinistres que les anciens assureurs garantissaient et c'est la raison pour laquelle, par acte du 27 février 2014

, que le plafond de garantie contractuelle due au titre des dommages immatériels non consécutifs est de 762 245 euros et qu'elle ne doit garantir, dans le cadre des préjudices retenus par l'arrêt du 15

Par lettre du 21 mars 2024, la SA Suravenir Assurances a notifié, par l'intermédiaire du courtier Novelia, un refus de garantie pour nullité du contrat, basé sur les motifs suivants : 'vous êtes locataire

La cour d'appel a rappelé que le contrat de cautionnement prévoyait que la garantie de remboursement ou de bonne fin pouvait être sollicitée en cas de défaillance du constructeur. 15.

; que ce refus de garantie constituait une circonstance nouvelle justifiant la mise en cause de l'assureur devant la cour d'appel et la demande de garantie formée à son encontre ; qu'en décidant, au regard

Par courrier du 14 janvier 2020, la SMA SA a notifié à Monsieur [N] un refus de garantie.

Jean X... a appelé en garantie la SA AXA FRANCE VIE en sa qualité d'assureur du prêt souscrit auprès de La SA Banque Populaire de la Côte d'Azur.

X... a contesté le refus de garantie opposé par l'assureur, en soutenant que sa responsabilité avait été retenue à tort par ce dernier et que les documents en possession de celui-ci commandaient la prise

A défaut de tout élément antérieur sur un refus de garantie, il résulte de cette assignation que la société Cegimmo aux droits de laquelle vient la société Cabinet Guernier connaissait à compter du 29

Par courrier du 14 janvier 2022, la société CIGAC a opposé à la commune de Chapareillan un refus de garantie du sinistre, en raison de la tardiveté de sa déclaration.

de la société Maaf assurances et, statuant à nouveau, condamné la société Maaf assurances à garantir au titre de la garantie décennale, M.

X... a demandé le bénéfice de la garantie invalidité permanente totale ; qu'ayant refusé les conclusions du médecin conseil de l'assureur, il a demandé à bénéficier de la procédure de conciliation prévue

collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national' et que le refus de garantie de la société AXA France IARD n'est pas fautif ; l'a déboutée des demandes indemnitaire et l'a condamnée

Alors que la demande de garantie se trouvait en cours d'instruction par les compagnies d'assurances, au titre d'un sinistre intervenu le 16 décembre 2016, une procédure de liquidation judiciaire a été

[Y] qui a agi à son encontre et qu'elle a opposé ses moyens de défense en exposant les motifs du refus de garantie notifié le 2 octobre 2012 de sorte que son action n'est pas prescrite.

d'une peine définitive d'emprisonnement de 3 ans et 9 mois ; qu'il a déjà demandé en Allemagne le sursis à l'exécution de cette peine qui a été refusé au motif qu'il n'apparaissait pas que le condamné