Les éléments médicaux produits aux débats caractérisent l’intérêt légitime de la demanderesse à obtenir qu’un technicien judiciaire détermine si son état est médicalement consolidé ainsi que l’étendue

Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Il existe donc un motif légitime d'ordonner une expertise dans les termes du dispositif ci-après.

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

publicitaire ainsi que l'établissent les procès-verbaux de constat d'huissier de justice ; que les prévenus se prévalent de leur bonne foi compte tenu de l'absence d'animosité personnelle, de la légitimité

Le 18 décembre 2019, le bailleur lui a délivré congé, avec refus de renouvellement du bail, sans indemnité d'éviction, pour motifs graves et légitimes à effet au 30 juin 2020, puis, le 30 juillet 2020,

mois ; ENJOIGNONS aux parties de fournir à l'expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; DISONS que l'expert fera connaître son acceptation dès que possible et qu'en cas de refus

Sur la demande d’expertise Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre

un mois; ENJOINT aux parties de fournir à l'expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; DIT que l'expert fera connaître son acceptation dès que possible et qu'en cas de refus

mois ; ENJOIGNONS aux parties de fournir à l'expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; DISONS que l'expert fera connaître son acceptation dès que possible et qu'en cas de refus

mois ; ENJOIGNONS aux parties de fournir à l'expert toutes pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; DISONS que l'expert fera connaître son acceptation dès que possible et qu'en cas de refus

de la sienne ; DIT que la mise en œuvre de la mesure d’expertise sera suivie par le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction ; DIT que l’expert fera connaître son acceptation et, en cas de refus

Vous avez refusé cette proposition par courrier du 26 avril 2022 reçu le 2 mai 2022 en courrier simple.

d'application, ensemble l'article 11 du Code de procédure pénale par fausse application, alors que le salarié doit prévenir l'employeur de son absence, même si elle est justifiée par un motif légitime

qu'elle prévoit entraîne, en fait, un désavantage particulier pour les personnes adhérant à une religion ou à des convictions données, à moins qu'elle ne soit objectivement justifiée par un objectif légitime

X... que son autorisation était nécessaire et que le refus de cette association était motivé par la défense d'intérêts légitimes et non par une intention de nuire ou une volonté systématique de faire échec

G... faisait suite au mécontentement du client après le refus de M.