Il fait valoir que : la décision du 19 septembre 2025 est une décision confirmative de celle du 23 juillet 2025, la requête est donc tardive ; les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l’article L. 911-7 du même code : « En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée. / (…)

dans ses effectifs dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sous réserve de sa renonciation

euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation

euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve d'une renonciation

retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros au titre de ses frais de défense moyennant renonciation

mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation

revanche que le régime matrimonial des époux était celui de la séparation de biens au motif que son épouse avait clairement manifesté son intention d'exécuter le jugement du 16 février 1984 et ainsi renonçé

Les instances judiciaires internes qui auraient pu corriger cette situation, sur révision ou opposition tardive ne l’ont pas fait.

La présente requête, enregistrée le 8 décembre 2024, ne peut donc être regardée comme tardive. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet en défense ne peut qu'être écartée.

et en matière de cryptologie, a visé au démantèlement de l'architecture du réseau criminel [3] dédié aux trafics de stupéfiants et d'armes et au blanchiment, et de ses ramifications dans le monde, tandis

les actes directement effectués par le juge d'instruction ont été rares, notamment s'agissant de l'audition du principal mis en cause, que des conclusions d'un rapport d'expertise ont été notifiées tardivement

B... enregistrée le 2 novembre 2015 devant le tribunal administratif de Nancy était tardive et par suite irrecevable, le tribunal s'est fondé sur ce que cette demande avait été présentée plus de deux mois

deux mois, dont un mois de délai de distance pour la contester devant la Cour nationale du droit d'asile, l'auteur de l'ordonnance attaquée a commis une erreur de droit en rejetant sa requête comme tardive

Ils soutiennent que : - leur requête n’est pas tardive ; - ils justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard

requête, il demande la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence résultant de sa remise en liberté tardive

procéder au réexamen de la demande de visa, sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate, sous réserve de sa renonciation

Sur la renonciation du Crédit lyonnais aux effets de la déchéance du terme du prêt : Les époux [X] font valoir la renonciation du Crédit lyonnais aux effets de la déchéance du terme du prêt, argument

A, représenté par Me Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté sa demande de mutation tardive, ensemble la

La société Tassin fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors « qu'en toute hypothèse, le titulaire d'un droit peut y renoncer en accomplissant,