Codes de loi français

Article 36

I. - Au 1er janvier 2010, les adjoints administratifs de la police nationale sont intégrés dans le corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 1

Les fonctionnaires actifs de la police nationale peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation en secteur difficile : 1° Après deux années révolues de service continu en secteur difficile, s'agissant des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application

Article D423-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 18 > 01

nationale individuellement désignés et spécialement habilités soit par les chefs des services déconcentrés de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, par le préfet de police, soit par

Article R53-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 84

Les personnels du service national de police scientifique de la police nationale et ceux de la gendarmerie nationale, spécialement affectés dans le service mettant en œuvre le traitement, et dûment habilités, pourront seuls, à la demande de l'autorité

Article 8

La durée de validité de l'agrément est de un an lors de la première demande et de cinq ans lors du renouvellement.

Article Annexe III

INFORMATIONS ET PIÈCES À FOURNIR PAR UN LABORATOIRE DANS LE DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION, DE RENOUVELLEMENT D'HABILITATION OU DE MODIFICATION DE LA DEMANDE INITIALE

Article 5

Les bénéficiaires du fonds de solidarité doivent renouveler leur demande chaque année, dans le mois qui suit la date de leur anniversaire.

Article 11

Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière et aux entreprises de cultures marines sont financées et attribuées par la région.

Article 2

I. ― Les modifications et le renouvellement de la convention font l'objet d'une approbation dans les conditions fixées à l'article 1er.

Article 31

Leur mandat peut être renouvelé.

Article D1173-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Un arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des sports précise le contenu des dossiers de demande d'habilitation et de renouvellement.

Article R1173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 96

Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande de renouvellement de l'habilitation vaut acceptation de cette demande.

Article 2

La présente loi organique s'applique à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux suivant sa promulgation.

Article L1221-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Article D4644-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 28 > 24

L'enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels est renouvelé au terme d'un délai de cinq ans.

Article D4622-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 69

La commission de contrôle est constituée puis renouvelée à la diligence du président du service de prévention et de santé au travail.

Article L178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34

Les élections partielles prévues à l'article LO. 178 ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements normaux.

Article R371-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 77 > 42

Il peut être renouvelé.

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

judiciaire ; - la sous-direction antiterroriste de la direction nationale de la police judiciaire ; - l'état-major de la direction régionale de la police judiciaire de Paris ; - la section antiterroriste de la brigade criminelle de la direction régionale

Article 1

agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur, sont déléguées par le ministre de l'intérieur aux préfets de zone de défense et de sécurité, à l'exception du préfet de police