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13 152 résultats pour « representation des actionnaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

C et l'Union locale CGT Saint-Ouen, représentés par Me Koskas, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2024 du tribunal administratif de

Source officielle
CC

cr

613726a0cd5801467742723d

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

partir duquel elle vendrait des cartes téléphoniques prépayées en métropole et dont le chiffre d'affaires serait en totalité ou en partie dissimulé à l'administration fiscale ; que la société Norcom, représenté

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ad

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

duquel elle vendrait des cartes téléphoniques prépayées en métropole et dont le chiffre d'affaires serait en totalité ou en partie dissimulé à l'administration fiscale ; que la société Norcom, représenté

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

634e41c4dfc182adff7ad54e

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

2017F00836) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2020 APPELANT : Monsieur [D] [R], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] / ITALIE représenté

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620246

Admin. suprême

2 juin 1986

2 juin 1986

FRANCE-TRAINS dont le siège social est situé au Moulin du Gué Plat, Pommeuse à Coulommiers 77120 représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

Source officielle
CC

cr

6079a8509ba5988459c4c98f

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

l'information suivie contre lui pour diffusion d'informations inexactes ou trompeuses, présentation de comptes sociaux non sincères, distribution de dividendes fictifs, infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201549_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. et Mme A C, représentés par Me Palomares, demandent au tribunal : 1°) de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506961_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, la société par action simplifiée Nutripack, représentée par Me Hasday, demande au juge des référés statuant en application de

Source officielle
CC

soc

61372291cd580146773fe903

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

la société Télésystèmes prévoient que le conseil d'administration est composé de neuf à dix huit membres dont un tiers de membres représentant les salariés ; que les membres représentant les actionnaires

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2108617_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

A B et Mme C B, représentés par Me Adda, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10206

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

de la société Dolphin intégration avait été représentée le 16 août 2018 par les représentants légaux de la société Dolphin intégration ; qu'en conséquence les premiers juges ont donc à juste titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6036e4d95aaf06826511bb78

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

Par acte du 28 août 2012, la société du Levant s'est alors engagée à rembourser aux actionnaires ces sommes.

Source officielle
CC

cr

6079a8599ba5988459c4cdcd

Cassation

12 octobre 1995

12 octobre 1995

titre une somme de 250 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 1993 ; " aux motifs que le préjudice subi, en raison des agissements de Y..., par les créanciers de la société représentée

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f9f

Cassation

15 octobre 1991

15 octobre 1991

à celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de transférer certaines de ses activités à sa filiale, la société nouvelle des imprimeries Delmas (société Delmas), la société Kalamazoo, représentée

Source officielle
CC

soc

6079b0db9ba5988459c5080b

Cassation

5 mai 1983

5 mai 1983

ALORS APPLICABLE, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE COMMUNIQUER AU COMITE, QUI PEUT SE FAIRE ASSISTER D'UN EXPERT-COMPTABLE, L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS COMPTABLES SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b9e

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

majoritaire et au nom et pour le compte de chacun des actionnaires de la société Loisirs & Vacances, d'autre part, la banque pour l'expansion industrielle, de troisième part, ont aux termes d'un protocole

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b80

Appel

21 novembre 2007

21 novembre 2007

Le 25 juillet 2001, Monsieur Patrick X... représenté par la SCP Z... en qualité de liquidateur a cédé ses parts à Monsieur Maurice Y... qui est demeuré le seul actionnaire de la société EQUIPE GAGNANTE

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2102891_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars 2021, 26 avril 2021, 1er juin 2021, 24 juin 2021 et 19 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Toison, demande au

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2100869_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 7 mars 2019 et des mémoires, enregistrés le 3 mai et le 19 juillet 2021, la SAS SMA Environnement, représentée par Me Ferrandini

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2000531_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

mémoires, enregistrés les 15 janvier 2020, 16 mars 2020, 8 juin 2020, 11 mars 2021, 18 mars 2021, 13 avril 2021, 6 juin 2021 et 24 juin 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A C, représentés

Source officielle

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