AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA04389_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
C et l'Union locale CGT Saint-Ouen, représentés par Me Koskas, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du 26 août 2024 du tribunal administratif de
Source officiellecr
613726a0cd5801467742723d
3 octobre 2007
3 octobre 2007
partir duquel elle vendrait des cartes téléphoniques prépayées en métropole et dont le chiffre d'affaires serait en totalité ou en partie dissimulé à l'administration fiscale ; que la société Norcom, représenté
Source officiellecr
613726a4cd580146774274ad
3 octobre 2007
3 octobre 2007
duquel elle vendrait des cartes téléphoniques prépayées en métropole et dont le chiffre d'affaires serait en totalité ou en partie dissimulé à l'administration fiscale ; que la société Norcom, représenté
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c4dfc182adff7ad54e
17 octobre 2022
17 octobre 2022
2017F00836) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 30 juillet 2020 APPELANT : Monsieur [D] [R], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] / ITALIE représenté
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620246
2 juin 1986
2 juin 1986
FRANCE-TRAINS dont le siège social est situé au Moulin du Gué Plat, Pommeuse à Coulommiers 77120 représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c98f
29 juin 1994
29 juin 1994
l'information suivie contre lui pour diffusion d'informations inexactes ou trompeuses, présentation de comptes sociaux non sincères, distribution de dividendes fictifs, infractions relatives aux assemblées d'actionnaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201549_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 mars 2022, M. et Mme A C, représentés par Me Palomares, demandent au tribunal : 1°) de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506961_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2025, la société par action simplifiée Nutripack, représentée par Me Hasday, demande au juge des référés statuant en application de
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe903
28 novembre 1995
28 novembre 1995
la société Télésystèmes prévoient que le conseil d'administration est composé de neuf à dix huit membres dont un tiers de membres représentant les salariés ; que les membres représentant les actionnaires
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2108617_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
A B et Mme C B, représentés par Me Adda, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10206
5 mai 2021
5 mai 2021
de la société Dolphin intégration avait été représentée le 16 août 2018 par les représentants légaux de la société Dolphin intégration ; qu'en conséquence les premiers juges ont donc à juste titre
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6036e4d95aaf06826511bb78
3 juillet 2015
3 juillet 2015
Par acte du 28 août 2012, la société du Levant s'est alors engagée à rembourser aux actionnaires ces sommes.
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdcd
12 octobre 1995
12 octobre 1995
titre une somme de 250 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 1993 ; " aux motifs que le préjudice subi, en raison des agissements de Y..., par les créanciers de la société représentée
Source officiellecomm
6079d33c9ba5988459c57f9f
15 octobre 1991
15 octobre 1991
à celle-ci ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en vue de transférer certaines de ses activités à sa filiale, la société nouvelle des imprimeries Delmas (société Delmas), la société Kalamazoo, représentée
Source officiellesoc
6079b0db9ba5988459c5080b
5 mai 1983
5 mai 1983
ALORS APPLICABLE, LE CHEF D'ENTREPRISE EST TENU DE COMMUNIQUER AU COMITE, QUI PEUT SE FAIRE ASSISTER D'UN EXPERT-COMPTABLE, L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS COMPTABLES SOUMIS A L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES
Source officiellecr
61372694cd58014677426b9e
15 juin 2005
15 juin 2005
majoritaire et au nom et pour le compte de chacun des actionnaires de la société Loisirs & Vacances, d'autre part, la banque pour l'expansion industrielle, de troisième part, ont aux termes d'un protocole
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b80
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Le 25 juillet 2001, Monsieur Patrick X... représenté par la SCP Z... en qualité de liquidateur a cédé ses parts à Monsieur Maurice Y... qui est demeuré le seul actionnaire de la société EQUIPE GAGNANTE
Source officielle10ème chambre
DTA_2102891_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 2 mars 2021, 26 avril 2021, 1er juin 2021, 24 juin 2021 et 19 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Toison, demande au
Source officielle7ème chambre
DTA_2100869_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 7 mars 2019 et des mémoires, enregistrés le 3 mai et le 19 juillet 2021, la SAS SMA Environnement, représentée par Me Ferrandini
Source officielle10ème chambre
DTA_2000531_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
mémoires, enregistrés les 15 janvier 2020, 16 mars 2020, 8 juin 2020, 11 mars 2021, 18 mars 2021, 13 avril 2021, 6 juin 2021 et 24 juin 2021, ce dernier n'ayant pas été communiqué, M. et Mme A C, représentés
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