d'abus de confiance; qu'il en a été de même pour Pierre F..., ancien délégué général de la fondation L... pour la vente des tableaux à l'étranger ; Attendu qu'au cours de l'information, dans sa requête

épouse, Mme Y... ainsi qu'à la SCI des Jardins que cette dernière, qui détenait les neuf dixièmes de son capital social, avait constituée avec sa fille Dominique X..., désignée comme gérante, pour réaliser

; "alors que cette formalité est requise à peine de nullité" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, confortées par les notes d'audience, que le ministère public était présent à

de ces dispositions protectrices à la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de l'affection au titre de la législation professionnelle ; que ce principe a été rappelé à diverses reprises

contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 35 000 francs d'amende et, sous astreinte, à la remise

[X] [H] a présenté une requête en nullité de pièces de la procédure qui a été enregistrée au greffe de la chambre de l'instruction le 29 juin 2021.

Antoine X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2017, qui a rejeté sa requête en relèvement d'astreinte ; La COUR, statuant après

et l'a transmise au premier président de la cour d'appel ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa requête, alors, selon le moyen, que seul le premier président de la cour d'appel

L'employeur fait grief à l'ordonnance, qui a rejeté la requête en récusation et en renvoi pour suspicion légitime formée par la société Autostar, de ne porter la signature d'aucun greffier, alors « qu'il

Mme [F] fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il

à terme, dont les fonds, d'une valeur de 336 534, 99 euros en capital et intérêts, avaient permis de procéder aux deux virements des 21 et 23 mars 2017, et ce sans recueillir la signature du client requise

11, 41 et 75 à 78, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 9-1 du Code civil, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

" et aux motifs adoptés des premiers juges que " les infractions reprochées à X... et à Y..., épouse X..., apparaissent constituées telles que les avait présentées le ministère public dans ses réquisitions

Il ajoute que le décret n° 2017-1457 du 9 octobre 2017 ne mentionne pas un nombre précis de médiations conventionnelles ou judiciaires qui doivent être réalisées par le candidat pour considérer son expérience

alors, selon le moyen, que l'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée, qui incombe à l'exploitant ou, à défaut, au titulaire du titre minier, consiste en la remise

des principes régissant l'opposabilité des b décisions administratives ainsi que des articles 591 et 693 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Posson coupable d'avoir refusé

Gilles Y... ait trompé ou tenté de tromper son cocontractant sur les qualités substantielles de son véhicule -les qualités d'origine pas plus que la conformité de la carte grise n'étant aucunement requise

l'article 105 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même Code, contradiction et défaut de motifs, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé