_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 1°/ La société Axa France IARD, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ le syndicat des copropriétaires de la résidence

de première instance de Papeete, 22 février 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Punaauia, alors, selon le pourvoi, que les personnes concernées résident

Pavel P... y réside et exerce sur le territoire grec une activité professionnelle depuis 2005, ainsi que par sa carte de résident grec ; que les documents versés par M.

A... reproche au juge des libertés et de la détention son absence de motivation sur le caractère insuffisant de l'assignation à résidence sous surveillance électronique assortie de l'interdiction de toute

; que le dirigeant de cette société, Jean-Paul Z..., est également domicilié à Gonesse (95) ; que les attestations arguées de faux ont été établies dans le département du Rhône par des personnes y résidant

dans ce pays, étant rappelé que les faits se sont étendus sur une période de cinq ans ; que dans ces conditions, les obligations d'un contrôle judiciaire, même très strict, ou d'une assignation à résidence

les maladies citées ; que, dès lors et en l'état de cette imprécision, la cour d'appel ne pouvait considérer que Mme O... avait omis de répondre à une question précise et, partant, avait commis une réticence

condition posée pour conserver la nationalité française était d'être domicilié dans un pays autre que le territoire de l'Union indienne et le territoire desdits établissements, et non pas d'avoir fixé sa résidence

distinct sans qu'il soit pour autant porté atteinte aux règles relatives à la vie commune ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir que les époux étaient convenus d'avoir une résidence

X..., ressortissant turc résidant en France bénéficie depuis le 26 septembre 1981 d'une pension d'invalidité qui a été complétée d'une allocation supplémentaire du Fonds spécial invalidité à compter du

moyen, que l'article L.161-25-2 du Code de la sécurité sociale édicte une discrimination fondée sur la nationalité des ayants droit de l'assuré social puisqu'il exige à leur égard une condition de résidence

W...), par un copropriétaire ayant vendu son bien plusieurs années avant la période litigieuse (Mme E...), par un copropriétaire ne résidant plus dans la résidence et ne pouvant auparavant être témoin

mari, alors d'une part, que l'arrêt attaqué ne précisant pas, même approximativement, depuis quelle époque les époux vivaient séparés de fait et le jugement confirmé ne visant qu'une ordonnance de résidence

_____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 Le syndicat secondaire des copropriétaires de la résidence

Selon l'article L. 632-1 précité, une location d'un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre 1er bis de la loi du 6 juillet 1989. 20.

Jessel, conseiller, les observations de la SCP Buk Lament-Robillot, avocat de la société Acapulco et du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Hilaire, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin

déboutant le salarié de sa demande tendant au paiement d'une indemnité de grand déplacement, au motif que celui-ci « n'apporte aucune preuve » de ce qu'il ne pouvait regagner chaque soir son lieu de résidence

droit d'une interdiction du territoire français ; "alors qu'en vertu des dispositions combinées des articles 22, dernier alinéa, et 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, l'étranger ayant sa résidence

Z..., à conserver la résidence familiale dans l'immeuble qu'elle occupe, au motif que cet immeuble appartient à la société civile immobilière Pennic (SCI), alors que, d'une part, en se fondant, sur la

ressort également de l'arrêt et des jugements, ainsi que des pièces de la procédure, que Prud'homme ne disposait pas de domicile en France ; de sorte que ni le lieu de commission des faits, ni la résidence