Distribution ne niait pas qu'une clause de non-concurrence contractuelle eût en soi pour objet de protéger un franchiseur, ni que la franchise, en soi, n'avait pas pour objet de protéger un franchisé de

publique du 11 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 845 F-D Pourvoi n° P 14-29.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

publique du 14 mars 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 149 FS-D Pourvoi n° K 22-24.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 99-20.046 formé par la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le

publique du 14 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 900 F-D Pourvoi n° M 15-27.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

contractuelle ; que les conclusions de la SAEML Sovameuse dans le cadre de la présente action sont présentées sur le fondement de causes juridiques différentes, que sont les responsabilités quasi-contractuelle

Audience publique du 24 juin 2020 Rejet et cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° N 18-20.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Dominique X..., épouse Y..., demeurant

Robert Z..., 2°/ de la société Les Auvernats, société à responsabilité limitée, 3°/ de M. Michel C..., 4°/ de M.

Sur les non-conformités contractuelles, ils estiment que la société Etanchéité 21 devait tenir compte des travaux relatifs au garde-corps pour adapter ses travaux.

A titre subsidiaire, elle recherche la responsabilité contractuelle du maître d'oeuvre, en soutenant qu'en ne rédigeant pas un procès-verbal de réception régulier et en n'attirant pas son attention sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri Z..., demeurant ...

Elle impute cette perte à la société Nemoxia, considérant que sa responsabilité contractuelle est engagée au titre de son obligation de restitution des données au moment de la résiliation du contrat.

contractuelle de la société Dumez et doivent être indemnisés conformément en outre aux articles 3-5 et 5 du CCAP et V du marché de travaux, la retenue pour non-finition étant fixée à 5 % du marché soit

avait été promue au statut de cadre, au même coefficient (390), non en considération d'une extension de ses responsabilités, son poste n'ayant pas changé, mais pour récompenser son investissement

du 23 novembre 2023 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 1173 F-D Pourvoi n° R 21-22.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM