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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2103316_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En ce qui concerne la responsabilité sans faute de l'Etat tirée de la suppression de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) : 10.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400008_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Par suite, l'existence d'une obligation de l'Etat au titre de la responsabilité pour faute n'est pas non sérieusement contestable. 7.
Source officielle9ème chambre
DTA_2108836_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
sur le fondement de la responsabilité sans faute.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300901_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
n’ont fait l’objet ni de manifestation organisée, ni d’attroupement ; - les sociétés requérantes ne peuvent se prévaloir de la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de la rupture d’égalité
Source officielle1ère chambre
DTA_2304578_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et d'un détournement de pouvoir, ce qui est de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune ; - la responsabilité sans faute de la commune est en tout état de cause engagée pour dommages
Source officielle1ère chambre
DTA_2403621_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
et d'un détournement de pouvoir, ce qui est de nature à engager la responsabilité pour faute de la commune ; - la responsabilité sans faute de la commune est en tout état de cause engagée pour dommages
Source officielle3ème chambre
DTA_2200803_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
; - la responsabilité sans faute de la commune de Montbard du fait du fonctionnement du stade multisports intergénérationnel est engagée ; - ils subissent des préjudices directs et certains présentant
Source officielle8ème chambre
DTA_2208897_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Elle soutient que : - elle a droit, sur le fondement de la responsabilité sans faute de l'Etat, à l'indemnisation des souffrances endurées et de l'atteinte à son intégrité physique selon les taux d'incapacité
Source officielle2ème Chambre
DTA_1901302_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
du Nord, engage sa responsabilité pour faute du fait du comblement du ravin des quatorze ayant contribué aux désordres affectant sa propriété ; - la responsabilité de l'AFR d'Estourmel est également
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02504_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Par un jugement n°1703710 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a estimé que la responsabilité pour faute de l'Etat était engagée du fait de l'accident subi par M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302498_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104144_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité sans faute de la société SNCF Réseau, de la société Eiffage Rail Express, de la société Cofiroute et de la communauté d'agglomération de Laval doit être engagée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105825_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Par la présente requête, Mme A sollicite l'engagement de la responsabilité pour faute de l'Etat et l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis à hauteur de 204 022 euros.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100914_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, Mme A demande également à être indemnisée de son préjudice esthétique permanent, sur le fondement de la responsabilité sans faute de la commune de Lagny-sur-Marne
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643792
14 février 1973
14 février 1973
DES MALVERSATIONS QUI ONT PROVOQUE LA MISE EN FAILLITE DU SIEUR X..., AGENT DE CHANGE AUPRES D'UNE BOURSE SANS PARQUET, L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'AGEN SE FONDE TANT SUR LA RESPONSABILITE QU'ENCOURRAIT
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01476_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle n'est dès lors pas fondée à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 8.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01445_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 7.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01450_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Si, dans le cadre des développements de sa requête consacrés à la responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics, la MAIF invoque la méconnaissance du principe de précaution, elle le fait en
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01451_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Ils ne sont dès lors pas fondés à rechercher la responsabilité sans faute de l'Etat. Quant au principe de précaution : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01931_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une violation directe de la loi en appliquant un régime de responsabilité pour faute au lieu d'un régime de responsabilité sans faute ; - les premiers
Source officiellePage 60 sur 15330