quatre branches : Attendu que le représentant de la société PMG fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande en annulation du cautionnement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que commet un dol par réticence

; 3 / que la décision de rejet de la commission administrative repose sur des motifs non valables, puisqu'ils sont propriétaires d'un bien à Cales depuis septembre 1998 déclaré comme étant leur résidence

X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence habituelle de Delphine chez sa mère et d'avoir en conséquence supprimé la part contributive de Mme Y... pour l'entretien et l'éducation de sa fille

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Bayonne, 5 novembre 2018), rendu en dernier ressort, la société [...] , désignée en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence

ont formé le pourvoi n° Y 19-19.279 contre l'arrêt rendu le 11 avril 2019 par la cour d'appel de Papeete (chambre civile), dans le litige les opposant à l'Association syndicale libre du lotissement résidence

Parneix, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de la société Pacifica, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de l'association de résidences foyers, et l'avis de Mme

tous les frais nécessaires au maintien du train de vie qui était celui de l'époux survivant avant la dissolution de la communauté ce qui inclut notamment les impôts et les frais d'entretien de la résidence

demandeur n'étant prise en compte que pour l'évaluation de l'allocation personnellement attribuée à celui-ci, le versement de la majoration accordée à une personne mariée n'est pas subordonnée à la résidence

dépôt d'une requête en divorce, manifesté sans équivoque son intention de mettre un terme à son union et se fût présentée le même jour devant le juge aux affaires matrimoniales en faisant état d'une résidence

de la nullité de l'assignation, alors, selon le pourvoi, que l'huissier de justice ne peut dresser un procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence

interpellation, bien que les conditions légales d'un contrôle d'identité ne fussent pas réunies, le premier président a violé l'article 78-2 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que l'ordonnance retient

territorialement compétent pour connaître de la requête en divorce de Mme X..., alors, selon le moyen, que le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce, si les époux ont des résidences

Angers, 8 juin 1999) que la société civile immobilière Bellevue (la SCI), ayant souscrit un contrat de crédit-bail auprès des sociétés Naxamur, Sofal et Elysées Bail, a chargé de la construction d'une résidence

cour d'appel a fait droit au recours de l'intéressé ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que les personnes séparées de fait ayant une résidence

sa décision ; "2°) alors que depuis l'entrée en vigueur de la loi du 24 novembre 2009, la détention provisoire ne peut être prononcée ou prolongée que si le contrôle judiciaire et l'assignation à résidence

, et relevé d'autre part que les consommations électriques dont il était justifié étaient incompatibles avec une résidence effective à deux depuis six mois et que la présence de M.

Les copropriétaires de neuf résidences, ainsi que le syndicat des copropriétaires de la résidence Azureo et le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Cannet le Lac, font partie de cette association

; que la résidence doit être stable et ne peut être un lieu de passage éphémère ; qu'il en est ainsi de la poste restante qui, même si elle est la seule adresse connue, n'entraîne pas une résidence dans