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1 242 résultats pour « revendication du proprietaire evince »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200898

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pavillon fleuri (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [H], propriétaire d'un lot, devant un tribunal

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

68e7a4c2033cf481c39a21f9

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le prix de cession de ses parts n'avait cependant pas été versé par la société puisqu'il ne l'a été que le 9 décembre 2022 de sorte que la société n'était pas devenue propriétaire de ces parts en lieu

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

60332a0c85645f9b5f0f9d33

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

présente procédure, - que l'argumentation de la SAS Herindel est contradictoire en ce que, tout en affirmant bénéficier de la propriété commerciale pour solliciter une indemnité d'éviction, elle revendique

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61625c92d64a6b1f51487708

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

En conséquence, - dire et juger que les sommes revendiquées par les sociétés Pronal et Strucflex ne sont en conséquence pas dues ; - condamner les sociétés Strucflex et Pronal à verser la somme de 35

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

19 avril 2018

[K] [T] et son épouse, [J] [G], décédée depuis, propriétaires d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1], ont organisé leur succession à la fin des années 1980 et établi une donation-partage au bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

61609e4f264c7ed035b03c5a

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

. **** La société Compagnie des loueurs de skis (ci-après, CLS) est propriétaire de la marque « Skiset ' La Compagnie des loueurs de skis ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

67ef6af866129746fdd69cc5

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A titre subsidiaire, Mme [S] revendique sa classification comme agent de maîtrise de niveau 6 équivalent à un poste de responsable d'une unité, dont responsable d'un magasin.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00128

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

[...] n'a eu de cesse de s'immiscer dans la gestion de la société [...] dont il était le seul interlocuteur et décideur, comme dans les autres sociétés dirigées par son fils A... qu'il a cherché à évincer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e4bc25a97f0381f5486

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

(11.000.000 F), soit un million six cent soixante-seize mille neuf cent trente-neuf euros et dix-neuf centimes (1.676.939,19 €) pour l'acquisition des titres de la société Holding de Montreuil, propriétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8bbd3db21cbdd939ff

Appel

20 février 2017

20 février 2017

Bernard Z..., est propriétaire de l'hôtel exerçant sous l'enseigne « LA COCOTERAIE » situé à St François.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01085

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

société Orange aurait causé un préjudice, la cour d'appel a retenu que « la société Lectiel, qui souhaitait entrer sur le marché du marketing direct, a été freinée dans son entrée sur ce marché, voire évincée

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

66878ca205d6f7f678d48eee

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Suivant convention verbale à durée indéterminée prenant effet le 6 septembre 2017, la société Ambre a confié en pension à la société Ecurie [XL] [W] jusqu'à 13 chevaux dont elle était propriétaire en vue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60359a06dd96cebe3a5a62c8

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

National du Personnel des Industries Électriques et Gazières, toujours en vigueur, et prévoyant que 'les avantages en nature peuvent être utilisés dans toute résidence secondaire dont l'agent est propriétaire

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3415dd062d9f810e2806

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Ils font valoir que si leur père se trouvait en invalidité depuis un burn out en 2011 donnant lieu à deux périodes d’hospitalisation pour dépression, il revenait au domicile à l’issue de chacune de ses

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110304

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

Y... ne rapportait pas la preuve d'un manquement de la part de la société BNP Paribas personal finance à son obligation de mise en garde, quand il revenait à cette dernière de démontrer qu'elle l'avait

Source officielle
CA

3e Chambre B

61625c8bd64a6b1f51487665

Appel

13 février 2014

13 février 2014

procédé au calcul des préjudices de jouissance subis par les occupants de la villa, lesquels sont intervenus volontairement à la procédure pour pallier au moyen tiré de l'irrecevabilité de la SCI à revendiquer

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67061e33fde28ee4207110eb

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il s'en évince que les médecins signataires étaient liés entre eux dans le cadre d'une société en participation, peu important qu'elle soit intitulée société de fait, et étaient également associés dans

Source officielle
TJ

1ère Ch. Civile Cab. 4

670d8c629ace530007580a50

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Il s’évince des développements qui précèdent qu’aucun moyen permettant de prononcer la nullité de la vente n’a prospéré, de sorte que la demande principale de M. 

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b00dcdb98137c174785a07

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Puis par courrier en recommandé avec accusé de réception du 28 août 2023 a proposé à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE de lui revendre les parcelles exclues de sa prémption du 17

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

60321db8e3fccb551a8d3932

Appel

11 avril 2018

11 avril 2018

Il s'agit en effet de la rétractation par la SCI LA CHAPELLE de son offre de renouvellement, celui-ci ayant le droit de revenir sur son offre de renouvellement et de refuser toute indemnité d'éviction

Source officielle

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