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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200898
30 septembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Caen, 18 juin 2019), le syndicat des copropriétaires de la résidence Le Pavillon fleuri (le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme [H], propriétaire d'un lot, devant un tribunal
1/1/2 resp profess du drt
68e7a4c2033cf481c39a21f9
8 octobre 2025
Le prix de cession de ses parts n'avait cependant pas été versé par la société puisqu'il ne l'a été que le 9 décembre 2022 de sorte que la société n'était pas devenue propriétaire de ces parts en lieu
CHAMBRE 2 SECTION 1
60332a0c85645f9b5f0f9d33
14 septembre 2017
présente procédure, - que l'argumentation de la SAS Herindel est contradictoire en ce que, tout en affirmant bénéficier de la propriété commerciale pour solliciter une indemnité d'éviction, elle revendique
Pôle 5 - Chambre 5
61625c92d64a6b1f51487708
6 mars 2014
En conséquence, - dire et juger que les sommes revendiquées par les sociétés Pronal et Strucflex ne sont en conséquence pas dues ; - condamner les sociétés Strucflex et Pronal à verser la somme de 35
603216a4f1e9e94e565864c1
19 avril 2018
[K] [T] et son épouse, [J] [G], décédée depuis, propriétaires d'un ensemble immobilier situé [Adresse 1], ont organisé leur succession à la fin des années 1980 et établi une donation-partage au bénéfice
61609e4f264c7ed035b03c5a
10 avril 2014
. **** La société Compagnie des loueurs de skis (ci-après, CLS) est propriétaire de la marque « Skiset ' La Compagnie des loueurs de skis ».
Pôle 6 - Chambre 4
67ef6af866129746fdd69cc5
2 avril 2025
A titre subsidiaire, Mme [S] revendique sa classification comme agent de maîtrise de niveau 6 équivalent à un poste de responsable d'une unité, dont responsable d'un magasin.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00128
26 février 2020
[...] n'a eu de cesse de s'immiscer dans la gestion de la société [...] dont il était le seul interlocuteur et décideur, comme dans les autres sociétés dirigées par son fils A... qu'il a cherché à évincer
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e4bc25a97f0381f5486
14 mars 2013
(11.000.000 F), soit un million six cent soixante-seize mille neuf cent trente-neuf euros et dix-neuf centimes (1.676.939,19 €) pour l'acquisition des titres de la société Holding de Montreuil, propriétaire
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939ff
20 février 2017
Bernard Z..., est propriétaire de l'hôtel exerçant sous l'enseigne « LA COCOTERAIE » situé à St François.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01085
13 septembre 2017
société Orange aurait causé un préjudice, la cour d'appel a retenu que « la société Lectiel, qui souhaitait entrer sur le marché du marketing direct, a été freinée dans son entrée sur ce marché, voire évincée
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48eee
4 juillet 2024
Suivant convention verbale à durée indéterminée prenant effet le 6 septembre 2017, la société Ambre a confié en pension à la société Ecurie [XL] [W] jusqu'à 13 chevaux dont elle était propriétaire en vue
Pôle 6 - Chambre 5
60359a06dd96cebe3a5a62c8
24 mars 2016
National du Personnel des Industries Électriques et Gazières, toujours en vigueur, et prévoyant que 'les avantages en nature peuvent être utilisés dans toute résidence secondaire dont l'agent est propriétaire
Première Chambre
67ec3415dd062d9f810e2806
1 avril 2025
Ils font valoir que si leur père se trouvait en invalidité depuis un burn out en 2011 donnant lieu à deux périodes d’hospitalisation pour dépression, il revenait au domicile à l’issue de chacune de ses
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110304
22 mai 2019
Y... ne rapportait pas la preuve d'un manquement de la part de la société BNP Paribas personal finance à son obligation de mise en garde, quand il revenait à cette dernière de démontrer qu'elle l'avait
3e Chambre B
61625c8bd64a6b1f51487665
13 février 2014
procédé au calcul des préjudices de jouissance subis par les occupants de la villa, lesquels sont intervenus volontairement à la procédure pour pallier au moyen tiré de l'irrecevabilité de la SCI à revendiquer
1ère CHAMBRE CIVILE
67061e33fde28ee4207110eb
8 octobre 2024
Il s'en évince que les médecins signataires étaient liés entre eux dans le cadre d'une société en participation, peu important qu'elle soit intitulée société de fait, et étaient également associés dans
1ère Ch. Civile Cab. 4
670d8c629ace530007580a50
14 octobre 2024
Il s’évince des développements qui précèdent qu’aucun moyen permettant de prononcer la nullité de la vente n’a prospéré, de sorte que la demande principale de M.
65b00dcdb98137c174785a07
23 janvier 2024
Puis par courrier en recommandé avec accusé de réception du 28 août 2023 a proposé à la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA DORDOGNE de lui revendre les parcelles exclues de sa prémption du 17
Pôle 5 - Chambre 3
60321db8e3fccb551a8d3932
11 avril 2018
Il s'agit en effet de la rétractation par la SCI LA CHAPELLE de son offre de renouvellement, celui-ci ayant le droit de revenir sur son offre de renouvellement et de refuser toute indemnité d'éviction
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