AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100580
3 juin 2010
3 juin 2010
QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dispense de révocation du sursis de Me X... ; AUX MOTIFS QUE la réitération d'actes sanctionnés disciplinairement
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Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2202098_20220802
2 août 2022
2 août 2022
des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suppression de l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Val de Briey lui a infligé une sanction de révocation
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