AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a206dd1cdc6046d47fd1068
21 mai 2026
21 mai 2026
lorsqu'il a complété une déclaration de maladie professionnelle le 11 octobre 2021, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 5 octobre 2021 du Docteur [R] [G] faisant mention d'une « rupture
Source officiellePage 60 sur 663
Chambre Sociale-Section 3
6a0ff25acdc6046d47895754
21 mai 2026
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Contestant cette décision, la société [2] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse qui, lors de sa séance du 18 novembre 2021, a rejeté la demande de l'employeur, par décision notifiée
Source officielle