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13 250 résultats pour « rupture amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206dd1cdc6046d47fd1068

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

lorsqu'il a complété une déclaration de maladie professionnelle le 11 octobre 2021, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 5 octobre 2021 du Docteur [R] [G] faisant mention d'une « rupture

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-Section 3

6a0ff25acdc6046d47895754

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Contestant cette décision, la société [2] a saisi la Commission de Recours Amiable (CRA) de la caisse qui, lors de sa séance du 18 novembre 2021, a rejeté la demande de l'employeur, par décision notifiée

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa0bcdc6046d479ba1c5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [A] disposera, à l'égard des enfants, d'un droit de visite et d'hébergement qui, à défaut d'accord amiable, s'exercera de la façon suivante : Hors Vacances scolaires : les fins de semaines paires

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9676a7aa8ed52f530451b

Appel

6 février 2020

6 février 2020

Une réunion d'expertise amiable s'est tenue sur les lieux du sinistre le 31 août 2010.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0b81a4cdc6046d471f6f8d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Aux termes du certificat médical initial du 16 juillet 2024 était constatée une « rupture transfixante du supra-épineux gauche ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e65cdc6046d47fd1bb9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [N] souffrait d'une « rupture partielle transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM droite » qui figure au tableau n° 57 des maladies professionnelles, lequel mentionne, au titre de

Source officielle
CC

soc

61372277cd580146773fd5a4

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

soulevant l'incompétence du conseil de prud'hommes au profit du tribunal administratif, le jugement attaqué a statué au fond et condamné la commune à payer à Mme X... des indemnités consécutives à la rupture

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f8aaa53b6868ad1f983828

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La proposition par écrit d'une rupture anticipée à l'amiable du contrat à durée déterminée ne saurait constituer un acte de harcèlement moral en l'absence de tout propos insultant ou humiliant voire menaçant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6a113696cdc6046d47a62524

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[K] né 21 février 1957 et donc âgé de 59 ans à la date de rupture de son contrat de travail le 30 juin 2016, -M.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e933cdc6046d47adf106

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

, a complété et transmis à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-[Localité 3] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle en date du 16 janvier 2023 de la pathologie « rupture

Source officielle
CA

Chambre sociale

69facea9cdc6046d47bf0bd4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 octobre 2021, reçue le 29 octobre suivant, la CPAM de [Localité 1] a notifié à la SASU [1] la prise en charge de la maladie " rupture de la coiffe

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edb0cdc6046d470d557a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Par courrier recommandé du 14 janvier 2016, la société a formé un recours contre les deux décisions de redressement devant la commission de recours amiable de l'Urssaf au titre de : une demande de crédit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00284

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 février 2020), le 28 juillet 2010, des dysfonctionnements sont apparus sur des appareils électriques équipant une agence de la société Cafpi, qu'une expertise amiable

Source officielle
CC

civ3

60794db19ba5988459c48a21

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

I'installation des jeunes agriculteurs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 avril 2004), que la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Garonne Périgord (SOGAP) a acquis à l'amiable

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69dd360bcdc6046d471edcfd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Cette déclaration était assortie d'un certificat médical initial du docteur [H] du 2 mai 2023 faisant état de : « D# tendinopathie de la coiffe épaule droite rupture partielle supra épineux et Subscapulaire

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CA

Chambre sociale

6308624d5d4f3fc56380b0d8

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[K], une rupture à l'amiable du contrat de travail au 31 mars 2018, était envisagée au motif que la reprise à mi-temps thérapeutique n'était pas viable pour l'entreprise.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a0ff624cdc6046d4789f0a8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Ayant vainement saisi la commission de recours amiable, l'employeur a saisi le tribunal judiciaire de Nancy qui par jugement du 13 janvier 2020 a infirmé la décision de la commission de recours amiable

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6a1a77bfcdc6046d47751b45

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le 12 avril 2022, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM ou la caisse) du [Localité 1] a notifié à la société [1] la prise en charge de la maladie datée du 25 août 2021 ''rupture de la coiffe des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01834

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Or, la prise d'acte entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et la proposition de reclassement était en tout état de cause tardive.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192258cdc6046d47532545

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

qu'il n'est démontré que l'IRM aurait objectivé une telle rupture.

Source officielle