de passage et à l'assiette et l'étendue de ladite servitude, Dit que la servitude conventionnelle instituée par l'acte notarié du 23 avril 1969 dressé par Me [P] sur les parcelles cadastrées AC n°[Cadastre

[X] [G] leur a, par courrier du 29 août 2018 adressé par son conseil, demandé de renoncer à leur servitude de passage sur sa parcelle [Cadastre 10] et d'aménager un passage sur leur parcelle [Cadastre

des constructions édifiées hors assiette de servitude.

Reprochant à Mme Z...de faire obstacle à l'exercice de cette servitude, Mme X...l'a assignée par acte extra-judiciaire à l'effet de la voir condamner sous astreinte à maintenir le passage sur sa cour et

Par dernières conclusions, Mme A..., appelante, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il : . a constaté l'extinction de la servitude de passage, . l'a condamnée à verser à Mme

, que l'existence d'une servitude conventionnelle créée par acte du 18 mars 1893 grevant les parcelles D 168 et 448 sises sur la commune de Mirepoix ayant été reconnue au profit des parcelles D 169 et

Mme Y... disposait d'un autre accès, d'une largeur suffisante, à la voie publique, la cour d'appel en a exactement déduit que la servitude était éteinte ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Les époux [I] produisent à la cour un procès-verbal de constat qu'eux-mêmes ont fait dresser le 1er décembre 2021, montrant que la balançoire a été enlevée de l'assiette de la servitude (cf. photographies

, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et des sites nordiques destinés

Il y a lieu de préciser que de jurisprudence constante, il est exigé que le titre recognitif fasse référence au titre constitutif de la servitude, ce qu'a rappelé la cour de cassation dans l'arrêt du 21

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Alfonsi, rapporteur ; - et les conclusions de Mme Castany, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

de la servitude pour construire les trois villas de la parcelle CE n° 93 ; le syndic a alerté les services de l'urbanisme de la commune afin de faire cesser les travaux sur la servitude ; ces travaux

... de la demande tendant à ce que l'existence de cette servitude soit reconnue (jugement page 9, dernier al.), la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, en violation de l'article 455

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 898 DU 23 DECEMBRE 2019 No RG 18/00730 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7C-C657 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

le littoral sur la commune de Belz ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 2 mars 2021 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé le tracé modifié de la servitude de passage des piétons sur

Il importe donc peu que l'acte des époux [G] ne fasse pas mention d'une servitude de passage au profit du lot n°2, l'assiette du passage se trouvant sur une partie de la cour dont les propriétaires du

ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n

Sur la demande en bornage et la demande de contre-expertise A titre liminaire, la cour rappelle que la parcelle CR-[Cadastre 3] (15a 29ca), à [Localité 10], commune de [Localité 9] est issue de la parcelle

La preuve qu'ils auraient eu une commune intention à l'extinction de la servitude conventionnelle n'est aucunement rapportée.

Dans le cas d’une servitude conventionnelle, le titre fixe définitivement l'étendue de la servitude et ses modalités d'exercice, qui ne peuvent être modifiées que d'un commun accord entre les propriétaires