qu'accepter la remise ; qu'en vertu du principe de primauté de la signification à personne, une signification à domicile ou à résidence ne peut être opérée qu'en cas d'impossibilité avérée d'une signification

, que le destinataire demeurebien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile”.

à domicile de cette décision, en date du 6 novembre 2002, serait nul faute de mentionner les raisons concrètes et précises qui auraient empêché de signifier à M.

déféré ; ALORS D'UNE PART QUE, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate

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