confirmatif attaqué (Reims, 4 avril 2001) a fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du juge judiciaire pour statuer

l'arrêté du 26 septembre 2013 du Conseil général de Seine et Marne, a fait droit à la demande de sursis à statuer de la fondation dans l'attente de la décision du Tribunal administratif.

sur la contestation des congés jusqu'à ce que la juridiction administrative ait définitivement statué sur la légalité de l'autorisation tacite d'exploiter accordée aux bailleurs et résultant de leur demande

, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente en application du titre Ier du livre III du code de justice administrative et elle sursoit à statuer

dans l'attente de la décision de la juridiction administrative sur la validité de la créance fiscale, le tribunal de grande instance a rejeté la demande de nullité et ordonné le sursis à l'adjudication

Y... justifie avoir saisi l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) d'une demande de renouvellement de son certificat de réfugié ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le

correspondant au niveau 3 de la qualification TB, position de rémunération 15, a été victime d'un accident du travail le 9 septembre 1994 et reclassé à compter du 1er juillet 1995 en qualité d'agent administratif

et de prime d'activité majorée et de désigner pour en connaître le tribunal administratif de Nantes, alors « que lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative

bâtis et pour lequel une association syndicale libre (l'ASL) a été constituée, avec pour objet l'acquisition, la gestion et l'entretien des équipements communs, ont demandé, devant la juridiction administrative

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

B, a annulé l'article 2 de l'arrêt du 18 mars 2021 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il statue sur l'indemnisation des préjudices autres que le préjudice moral et a renvoyé l'affaire

conférant le statut de zone d'accès restreint au lieu du contrôle.

particulier du fait de son statut de concubine du fils de la prévenue, décédé [...] ; que Mme F... expliquait avoir adopté le statut d'auto-entrepreneur et n'avoir en fait pour seul client que la prévenue

comme conseiller prud'homme, en remplacement d'un conseiller démissionnaire, le 20 octobre 1999 ; qu'ayant été licencié pour faute grave par lettre du 14 novembre 2000, sans que l'autorisation administrative

la société bailleresse des lieux où se sont déroulés les ventes litigieuses, précisent que son objet social est l'organisation de manifestations commerciales, le tribunal se borne à retenir que ces statuts

Par jugement du 26 janvier 2010, le tribunal administratif a annulé l'autorisation de licenciement et l'annulation a été confirmée par décision de la cour administrative d'appel le 29 mai 2012.

Il n'a pas été fait état de son statut de réfugié qui interdisait que Monsieur [M] [V] soit éloigné dans son pays d'origine.

et il lui incombe ainsi de se prononcer sur une demande de requalification d'un tel contrat ; qu'en se déclarant incompétente, au profit de la juridiction administrative, pour statuer sur la demande de