[D] [H] et Mme [X] [H] (les locataires) sont locataires depuis le 7 septembre 1978, en vertu d'un bail verbal, d'un logement dans un immeuble situé à [Localité 2] (Seine-Saint-Denis), construit avant le

neufs, les immeubles qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années, qu'ils résultent d'une construction nouvelle ou de travaux portant sur des immeubles existants qui ont consisté en une surélévation

A... pour la surélévation, la création d’un niveau supplémentaire, la modification d’aspect extérieur d’une construction à R+1 sur un niveau de sous-sol, située 14, villa Sommeiller (Paris 16ème) ;

administratif de Nice a annulé, à la demande de M. et Mme Y..., l'arrêté du 2 septembre 1983 du commissaire de la République des Alpes-Maritimes accordant aux requérants un permis de construire en vue de la surélévation

Sur le premier moyen : attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 février 1986), qu'ayant acquis la mitoyenneté d'un mur séparant leur immeuble, à usage de cinéma, d'un entrepôt appartenant aux consorts

: 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la maire de Paris a délivré à la SCI des Gâtines un permis de construire n° PC 075 120 22 V0021 pour le changement de destination, la surélévation

démolir, en vue notamment de la construction de surface de plancher à destination de service public ou d'intérêt collectif, de bureaux, de commerce, du changement de destination, de l'extension, de la surélévation

C A un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la surélévation d'un hôtel particulier sis 53 rue Jeanne d'Arc, la modification de façades et la modification d'une clôture.

SUR CE, LA COUR, La copropriété du [Adresse 5] comportait plusieurs immeubles : - 3 bâtiments d'habitation côté [Adresse 4] - 3 bâtiments côté [Adresse 3] - entre les deux, un bâtiment E.

loué comme un « bâtiment élevé sur rez-de-chaussée surélevé d'un étage, le tout à usage actuel de salle d'exposition commerciale et entrepôt », n'est pas créatrice de droits, quand ce document établissait

existants, que si les travaux rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions réglementaires méconnues ou s'ils sont étrangers à ces dispositions. 7.

0608821S0227 du 30 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Nice a délivré à la société par actions simplifiée Eden 06 un permis pour la démolition de toitures et de la façade du R+1 ainsi que la surélévation

Rousseau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI 2S2A un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation

Rousseau, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Fontenay-sous-Bois a délivré à la SCI 2S2A un permis de construire portant sur l'extension et la surélévation

qu'elle a alors versé des droits d'enregistrement à taux plein puis a réclamé la restitution de l'excédent versé par rapport aux droits d'enregistrement au taux de 0,60 % dus sur la mutation d'un immeuble

Considérant ce qui suit : Le 1er décembre 2022, la société Patrimoni III a sollicité la délivrance d’un permis de construire en vue de la réhabilitation d’un immeuble de bureaux avec surélévation partielle

-R... ès qualités mais, au quatrième étage de l'immeuble, une partie de l' appartement lot 63 après surélévation des combles en 1960 ; qu'enfin, l'existence d'une possession continue, paisible et non équivoque

de rapport, faits qui s'ils avaient été connus d'elle, l'auraient empêchée de contracter ; Qu'en l'espèce, l'acte de vente du 21 octobre 2010 décrit le bien vendu de la façon suivante : un immeuble de

n° PC 49007 22 Z0200 du 8 décembre 2022 par lequel le maire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire) a accordé un permis de construire à Mme B C, en vue de la réalisation d'une extension et d'une surélévation

de manière à dégager la fenêtre du volume de l'atelier et pour la repose de l'enseigne dans les mêmes conditions, en tout état de cause à procéder à la repose du panneau commercial sur la façade l'immeuble