tribunal judiciaire de Bobigny, au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de la voir condamner au paiement des sommes suivantes : - 21.022,29 euros au titre des charges de copropriété impayées échues

et non encore échues, et devenues exigibles, ainsi qu’aux frais.

posées par l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 pour prétendre au transfert du bail ; qu'ils lui sont par ailleurs redevables de la somme de 20.225,14 euros au titre des indemnités d'occupation échues

la somme du montant ci-après fixé au titre de l'article 700 du CPC à l'exclusion de toute autre demande financière estimée non fondée » ; ALORS QUE : le paiement effectué par le débiteur d'une dette échue

X... à payer des charges de copropriété d'un montant de 3 672,39 euros au titre des charges de copropriété échues entre le 22 octobre 2009 et le 9 août 2012, outre la somme de 495,51 euros et 1 103,72

en exercice, la société Lamy d'acquitter la somme de 3.095,42 euros au titre d'un arriéré de charges et informés qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues

Le 15 octobre, malgré la présence des parties, cette conciliation a échoué et un calendrier de procédure a été fixé.

[L] [G] à lui payer : - 8828.09 euros au titre des charges et provisions échues au 10 octobre 2024 et des frais nécessaires avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation - 800 euros à titre de

Aux termes du dispositif de ses conclusions notifiées le 24 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens développés au soutien de ses prétentions, Mme [L] demande à la cour, au visa des

Il est constant que le délai de prescription des titres exécutoires ne vaut que pour les condamnations au paiement des créances échues au moment du prononcé du jugement.

autres parties s'il les estime régulières, valables et fondées, conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile Sur la recevabilité de l'action engagée par le SDCOP Aux termes

Les budgets ont été votés et les appels de fonds ont été régulièrement sollicités Le décompte actualisé pour la période allant jusqu'au 30 juillet 2025 échue fixe la dette de ce copropriétaire à la somme

Les budgets ont été votés et les appels de fonds ont été régulièrement sollicités Le décompte actualisé pour la période allant du 20 avril 2024 au 10 juin 2025 échue fixe la dette de ce copropriétaire

article L. 511-1 du code général de la fonction ublique : « Tout fonctionnaire est lacé dans une des ositions suivantes : 1° Activité à tem s lein, à tem s artiel ou à tem s non com let / (…) / 4°

et impayées de l’utilisation n°102780261800020557501, à peine de déchéance des termes contractuels.

Au cas d'espèce, s'il est possible de considérer que les deux marques disposent d'une architecture commune, reposant, notamment sur un terme d'attaque identique (« ECHO DE ou ECHO D' »), faisant référence

l'adoption du plan de redressement, * La SELARL MJ Synergie prise en la personne de maître [E] [H], ès qualités, comparant en personne et assisté par son collaborateur monsieur [U] [Z] a repris les termes

221329100444, au taux contractuel majoré de 7,84 % selon décompte arrêté au 8 août 2024, à compter de cette date et jusqu'à parfait paiement ; ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière échue

décision du 20 mars 2017 par laquelle le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a retiré la décision du 24 novembre 2016 lui attribuant l'INSDOM, en tant qu'elle concerne les fractions échues

décision du 15 février 2017 par laquelle le ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer a retiré la décision du 20 octobre 2016 lui attribuant l'INSDOM, en tant qu'elle concerne les fractions échues