besoins futurs en matière d'habitat" ; qu'ainsi, la modification du plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Sainte-Luce, qui consiste à classer dans la zone I NAF, constructible, des terrains

eu égard à l'argumentation qui lui était présentée, n'a pas entaché son arrêt d'insuffisance de motifs ; Considérant que la cour n'a pas commis d'erreur de droit en retenant la circonstance que le terrain

B... soutenait, à titre principal, que les enjeux forestiers du périmètre considéré imposaient sa gestion exclusive par l'association syndicale de gestion forestière existante et, à titre subsidiaire,

Elle soutient que : - l'arrêté en litige est entaché d'un vice de procédure dès lors que la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers n'a pas été consultée préalablement

Par la délibération attaquée du 10 mars 2020, le plan local d'urbanisme de la commune a été révisé, classant ce terrain en partie en zone urbaine patrimoniale (Up) et en partie en zone naturelle (N).

avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ()

Dans ces conditions, le projet ne permet pas l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur son terrain d'assiette. 16.

Enfin l'article 8 du décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaïsme et aux conditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers

lui appartenant, situé à Gigondas, qu'il avait défriché sans autorisation ; 2°) annule pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code forestier, notamment ses articles

D'ETAT LE 15 OCTOBRE 1973 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE SA REQUETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE FORESTIER

de Mercoire" ne pouvaient s'appliquer systématiquement au "grand bois", seul concerné, concluaient que les abus du 18e siècle et de la première partie du 19e avaient été tels que l'état forestier du "

Attendu que le propriétaire pourra se réserver l'exercice du droit de chasse sur les domaines d'une contenance de 25 hectares au moins d'un seul tenant ; Attendu que pour débouter le Groupement forestier

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts (...) / Les produits des forêts mentionnés au premier

D A demande au tribunal d'annuler la délibération du 27 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Castellane a décidé de louer la parcelle forestière n° 6 sise hameau de Robion " La Buissière

sollicité par le groupement forestier indiquait n'avoir vu M.

Aux termes de l'article N3 du même règlement : " Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public.

Il résulte du règlement graphique que le terrain appartenant à M.