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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101203
27 novembre 2008
X..., titulaire d'un compte de titres et d'un plan d'épargne en actions auprès de la société Pinatton, aux droits de laquelle se trouve la société Oddo, a été assigné par celle-ci en paiement d'un solde
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300313
3 mars 2009
adressé conformément aux clauses du bail, à charge pour les locataires de demander à prendre connaissance des pièces justificatives » (cf. arrêt attaqué p. 4, 2e alinéa) ; qu'« en considération des comptes
comm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00461
1 avril 2008
mandataire salarié, la gérance d'un de ses magasins ; qu'après notification par la société CVDH de la résiliation du contrat, les parties ont signé un document intitulé décharge de gestion et clôture des comptes
6079d3e69ba5988459c59af4
30 mai 2000
du décret-loi du 30 octobre 1935 et de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que si la banque, sur laquelle un chèque a été émis, n'est pas tenue d'en payer le montant, lorsque le solde du compte
613721d3cd580146773f7cc7
9 mars 1993
pris en ses deux branches : Vu les articles 1134 et 1907, alinéa 2 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966, 2 du décret du 4 septembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt déféré que, titulaire
61372317cd58014677405463
13 mai 1998
X... était titulaire d'un compte courant auprès de la Banque nationale de Paris; que cet établissement l'a attrait en justice pour obtenir le remboursement du solde débiteur de ce compte; que M.
61372266cd580146773fca00
30 mai 1995
la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société France étanche industrie (société FEI) était titulaire
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2210921_20221028
28 octobre 2022
Il soutient qu'il a séjourné en France pendant plusieurs années et y a travaillé et qu'il détient un plan d'épargne logement, un compte courant et un compte sur livret auprès d'une banque française.
6079d3709ba5988459c593ea
10 juin 1980
AVAIT COMMIS " DE GRAVES IMPRUDENCES " LA RENDANT SEULE RESPONSABLE DU PAIEMENT DE CES DIX-NEUF CHEQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE TITULAIRE D'UN COMPTE EN BANQUE N'EST PAS EN FAUTE DU
61372221cd580146773fa795
10 mai 1994
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Disroch a demandé la restitution d'une somme correspondant à la différence entre le montant des intérêts que la BNP avait perçus sur ses découverts en compte
61372221cd580146773fa796
Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Audis a demandé la restitution d'une somme correspondant à la différence entre le montant des intérêts que la BNP avait perçus sur ses découverts en compte
61372266cd580146773fca17
28 mars 1995
X..., a ouvert un compte sur livret à la Caisse d'épargne de Paris avec procuration donnée à son époux ; que celui-ci a versé sur ce compte une somme de 80 000 francs par virement interne d'un compte
613722a2cd580146773ff6ba
26 mars 1996
X... était titulaire d'un compte à la société Schelcher Prince; qu'en l'absence de contrat de gestion de portefeuille, mais avec la possibilité de solliciter des conseils, il effectuait lui-même, par l'intermédiaire
1ère chambre - Juge unique
DTA_2309462_20260126
26 janvier 2026
B... que sa pension militaire de retraite et sa pension militaire d’invalidité seraient désormais versées sur le même compte bancaire, qui ne lui fait pas grief.
61372470cd580146774157ea
12 avril 2005
d'application immédiate, ne peut s'appliquer aux situations qui ont été consommées antérieurement à la date de son entrée en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Immavest était titulaire
étentions, fixant la créance de la banquec/M. X
61372367cd5801467740950f
29 février 2000
. ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que les époux Y..., qui étaient titulaires d'un compte
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:481061.20240708
8 juillet 2024
établie par les extraits de la comptabilité de la société civile immobilière (SCI) Les Amphoux ; - a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en se fondant, pour juger que les relevés de compte
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01543
15 novembre 2022
garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, méconnaissant ainsi cette disposition, en ce qu'elles ne prévoient pas que le délai de dix jours dans lequel le titulaire
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a2
20 décembre 2018
le tribunal de grande instance de Montargis l'a condamnée à payer à la SCI LES GALATES, la somme de 29.572.47 euros, que Monsieur F... porteur de parts sociales de la société LES HÔTELS DORELE et titulaire
6079d6849ba5988459c5bc22
20 juin 1977
CETTE AGENCE DE LA BRED QUE L'OPPOSITION A ETE VALABLEMENT FORMEE AUSSITOT APRES LE VOL, A RETENU A BON DROIT QUE, L'OPPOSITION COMPORTANT REVOCATION IMMEDIATE DU MANDAT CONFIE AU BANQUIER PAR LE TITULAIRE
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