Le 14 avril 2014, la société Marbi a déposé des conclusions de reprise d'instance et un conseiller de la mise en état a constaté la péremption de celle-ci. 4.

Pierre, Denis Y..., demeurant "Le Regain", chemin du Plan de Lorgue, à Saint-Marc Jaumegarde, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

de l'Espace économique européen et, en France, que son agent était la société Sunspot (aujourd'hui Vans France) ne prouvait pas l'existence d'un réseau de distribution exclusive et à tout le moins l'existence

de son préjudice commercial alors, selon le moyen : 1°/ qu'excepté lorsqu'il fait application de la clause résolutoire, le juge ne peut prononcer la résiliation d'un contrat aux torts exclusifs de l'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

1997 au soir, la Cour a refusé la mise en liberté de Giovanni X..., dont le procès ne devait reprendre que le mardi 20 mai 1997 au matin, en raison du week-end de Pentecôte ; "aux motifs que le fait

Marcel X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1995 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 1re section), au profit de Mme Marie Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation

Jean-Marie Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 30 janvier 1997, où

, que la compétence exclusive appartient à l'autorité préfectorale ; que Y... ne peut contester la responsabilité du maire en la matière alors que par arrêté du 23 juin 1994, il a donné délégation aux

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il suffit de se reporter aux écritures d'appel de Mme Y... pour constater que cette dernière n'a jamais contesté les affirmations de son mari

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 463

X..., Thierry Z... qui seul fait état de la présence de Jean-Marc X... ayant fait en outre mention de la présence des parents de Jean-Marc X..., ce qui s'est avéré faux ; qu'il y a lieu à relaxe au bénéfice

notamment démontrer la réunion des éléments suivants, à savoir la légitimité du but poursuivi, l'absence d'animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l'expression ; "que par arrêt du 26 mai

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Groupement immobilier promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc

-Y... à ses torts exclusifs ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 242 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

-Y... aux torts exclusifs de l'épouse, alors, selon le moyen, que, de première part, il incombe à l'époux demandeur d'établir le caractère fautif de l'abstinence sexuelle de son conjoint; qu'en faisant

selon le pourvoi, que, devant la cour d'appel, Mme X... faisait valoir que la volonté d'association et de participation aux risques résultait du fait que l'exploitation commune avait continué pendant toute

Saint-Martin, 77560 Beauchery Saint-Martin, représentée par son maire en exercice, 4 / de M.

le premier moyen : Attendu qu'un précédent arrêt confirmatif du jugement ayant rejeté la demande principale en divorce formée par Mme X... et sursis à statuer sur la demande reconventionnelle du mari

, à rendre impossibles à l'avenir, et de manière complète et irrévocable, tout établissement légal d'un lien de filiation maternelle et toute relation avec l'enfant.