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Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

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* Sur le public pertinent Le risque de confusion doit être apprécié au regard du public pertinent défini comme le consommateur moyen de la catégorie de produits concernée (CJCE, 22 juin 1999, C

Harang, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience. Au cours de l’audience publique, M.

La société Dekra Industrial soutient que : - l'AP-HP a méconnu les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, en appréciant

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dans le règlement de consultation et les notations y figurant ne sont pas explicites, en méconnaissance du principe de publicité et de transparence de la commande publique ; - le critère sur la valeur

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Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique qu'une organisation syndicale représentant les agents publics n'est recevable à déposer une liste de

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Vu : - le code de la commande publique : - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative

Pour assurer le respect des principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’information appropriée des candidats sur les