Lorsque l'usufruitier se réserve la jouissance d'un logement, aucun droit à déduction n'est ouvert au nu-propriétaire. En ce qui concerne les primes d'assurance : 5.

sa qualité d'usufruitier.

Mme [B] [Z] épouse [F] a fait valoir à l'appui de ses demandes que sa mère était décédée le [Date décès 8] 2007, laissant cinq enfants dont elle-même et qu'elle lui avait, par testament, cédé l'usufruit

B... a conservé l’usufruit.

septembre 2016), que, par acte du 19 décembre 1997, M. et Mme C... ont donné à bail à Mme A... diverses parcelles de terre ; que, par acte du 5 novembre 2013, ils ont fait donation à Mme Y... de l'usufruit

D... ; qu'il est stipulé qu'ils ne feront pour le moment l'objet d'aucune attribution privative et demeureront indivis entre les donataires ; que l'usufruit est réservé au donateur V...

[J] [Y], 2°/ à Mme [I] [A] [I], épouse [Y], tous deux domiciliés [Adresse 2], et pris en leur qualité d'usufruitiers, 3°/ à M.

Le 1er mars 2004, Mme [B] a déclaré accepter la donation entre époux que lui avait consentie [L] [F] et opter pour des droits équivalents au quart en pleine-propriété et trois quarts en usufruit. 3.

Y... sur le bien immobilier sont limités à l'usufruit du quart de la succession de feu René Y..., lui-même titulaire seulement du tiers indivis sur le bien immobilier indivis ; ALORS QUE le testament

Cependant, il n'y a pas d'indivision sur un même bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire, l'indivision supposant que s'exercent sur ce bien des droits de même nature.

ressources réelles de celui-ci ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée d'évoquer la faculté financière du mari, sans rechercher si les charges supportées par celui-ci ainsi que la perte de l'usufruit

[S] [M] ne peut prétendre avoir la qualité d'usufruitier d'un bien immobilier donné et légué par testament à M.

Par un acte sous seing privé en date du 28 février 1986, Monsieur Y..., alors usufruitier, a donné à bail ledit immeuble à Monsieur et Madame Z....

- sur la recevabilité de l'intervention volontaire de Jean X..., A la suite du décès de cette usufruitière, la pleine propriété du bien a été réunie entre les mains de Simone X..., donataire de la

[E] [C] se voyant attribuer, par moitié entre eux, les biens soumis à l'usufruit de leur mère.

Il n'est pas discuté que, par le fait de Jean X... qui les exploitait jusqu'alors, et avec le consentement de sa mère Marguerite X..., usufruitière, M.

Antonin Moiroud, lequel était aussi titulaire de l'usufruit de la part de M.

d'une part, relevé que la Banque Vernes remplissait sa mission dans l'intérêt des parties et, d'autre part, exactement énoncé que les articles 600 et 601 du Code civil relatifs aux obligations de l'usufruitier