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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 457 résultats pour « vente d'un appartement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5211-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Article R321-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 57 > 27
S'il est établi que des véhicules, systèmes ou équipements d'un type ayant fait l'objet d'une réception CE compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à l'environnement ou à la santé publique alors qu'ils sont accompagnés d'un certificat
Article L3322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 47
Une personne ou une entreprise, se livrant à la fabrication ou à l'importation d'une boisson alcoolique du troisième, du quatrième ou du cinquième groupe doit, préalablement à la mise en vente ou à l'offre à titre gratuit de cette boisson, effectuer en
Article 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27
Le poisson capturé pendant ces pêches ne peut être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.
Article 1
Pour la formation sous statut scolaire, il est créé une classe de seconde professionnelle "conseil vente" rattachée à la famille de métiers du même nom.
Article 6
Le poisson capturé pendant ces pêches ne pourra être ni colporté, ni mis en vente, ni vendu, ni acheté.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35
6 812 000 actions (1) seront placées au prix de l'offre publique de vente, soit 107 F, sur le marché financier international.
Article 12
Le présent arrêté s'applique à tous les dispositifs de protection et à toutes les alarmes supplémentaires mises en vente à compter du 1er octobre 1988.
Article X 10
Les comptoirs de location ou de vente de linge et d'accessoires de toilette doivent être disposés de manière que le public stationnant à leurs abords ne gêne pas la circulation.
La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " aura lieu en 2001.
Article 7
Article 2
La mention suivante figure de manière visible et lisible au moins une fois sur les lieux de vente ou de distribution à titre gratuit au consommateur final :
Article L851-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 42
Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.
Article 56
-Les dispositions du présent article sont applicables à la vente des gels ou solutions hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle, quelle que soit leur dénomination commerciale.
Article L5441-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 22 > 75
Le fait d'accorder une exclusivité de vente de médicaments vétérinaires à une ou plusieurs catégories de revendeurs est puni de 3 750 euros d'amende.
Article L217-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
Les dispositions de la présente section sont également applicables au producteur et aux professionnels, autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente.
Article 24 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 68 > 49
La preuve de l'exportation est apportée au moyen du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne.
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85
En cas d'enchères publiques, les informations prévues au quatorzième alinéa de l'article L. 221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.
Article R2241-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 89 > 94
Les baux et les actes de vente sont passés par le maire au nom de la commune. Les autorisations d'occupation ou d'utilisation du domaine public communal sont délivrées par le maire.
Article R321-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31
Le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil des maisons de vente.
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