construire ; 3) l'entier dossier de cette déclaration préalable, ainsi que les avis des services consultés ; 4) l'entier dossier de demande de permis de construire comprenant notamment le document Cerfa renseigné

Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement.

DISCUSSION Attendu que des renseignements fournis à l'audience, il ressort que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ; Qu'à ce titre, le demandeur sollicite du tribunal de voir

Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement.

Dit que conformément à l'article L 644-2 du Code de Commerce, le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement.

S'agissant des ventes sur place, il s'est fondé sur les renseignements fournis par la Confédération nationale des glaciers de France selon lesquels le poids d'une dose pouvait être estimé entre 60 et 80

B, a pour activité la vente de matériel informatique et la réalisation de prestations informatiques.

E..., que Jean-Eugène Y... les avait expédiées à Christie's à New-York en vue d'une expertise, que les experts de cette société les avait déclarées authentiques et qu'il les avaient ensuite mises en vente

SUR QUOI LE TRIBUNAL, ATTENDU que la carence de la société [T] (SARL) - [Adresse 4] Activité : Achat vente, transformation, pose, réparation, entretien de matériaux pierreux (travail de la pierre) tels

des lots, ayant été annulées, Mme C..., qui n'avait pas été avisée de ces recours, n'a pas effectué les travaux nécessaires à la commercialisation des appartements ; que, n'ayant pu procéder à leur vente

à la valeur des biens immobiliers ; qu'il n'appartient pas à la banque de procéder à des investigations pour connaître les sort des biens indiqués sur la fiche de renseignements ; que M.

d'un expert, ont assigné les consorts Y... en dommages et intérêts sur le fondement du dol, en leur reprochant d'avoir omis de signaler les travaux de maçonnerie qu'ils avaient fait réaliser avant la vente

soumises au service avant vente.

Me V... a manqué à son obligation de prudence, de renseignements et de conseil.

Me E... a manqué à son obligation de prudence, de renseignements et de conseil.

Me F... a manqué à son obligation de prudence, de renseignements et de conseil.

" Permet-il, sans autorisation du juge de l'exécution, une saisie-vente au domicile du débiteur pour le recouvrement d'une créance non alimentaire d'un montant inférieur à 3 500 francs ?

X...) a obtenu, par jugement du 21 février 2003, que la vente soit déclarée parfaite ; que cette vente a été reçue par acte authentique du 1er mars 2003 ; qu'une promesse de vente de l'immeuble a été conclue