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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101073
2 octobre 2013
2 octobre 2013
X... un mandat exclusif de vendre son appartement le 23 mai 2009, pour une durée de trois mois, la société Lieutaud, exerçant l'activité d'agent immobilier sous l'enseigne Connexion immobilier (l'agence
Source officielleChambre des référés
67eee317b848dd6814c62269
3 avril 2025
3 avril 2025
, - à la vente de l’appartement de trois pièces avec garage et cave situés [Adresse 14] à [Localité 2] dépendant d’une parcelle cadastrée section HK n°[Cadastre 16], au prix minimum de 370 000 euros nets
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163772df6919f4eda2c3812
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Par lettre recommandée du 6 mai 2005, la société Clinique orthopédique [11] a notifié à l'indivision sa volonté d'exercer le droit de préférence, déclarant accepter la proposition de vente de l'appartement
Source officielle1ère Chambre
67ecc9c5dab039e415d932ce
1 avril 2025
1 avril 2025
sur l'immeuble sis [Adresse 6] de la commune [Localité 12] ; - dit que les parts héréditaires de Mmes [S] et [P] [G] sont de la ¿ de la succession en nue-propriété pour chacune ; - ordonné la vente
Source officielleChambre 1-11 référés
67189476d8ceca1cd7018e5e
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il résulte de ce qui précède que la partie demanderesse à l'arrêt de l'exécution provisoire doit apporter la preuve de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision dont
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD002560302
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Vente de l’appartement n o 3 du bien litigieux 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b81
20 novembre 2020
20 novembre 2020
de la vente jusqu'à sa résolution ou annulation ; - le montant des primes d'assurance dues pour garantir l'appartement jusqu'à la résolution ou l'annulation de la vente ; - le montant de la taxe foncière
Source officiellePEC sociétés civiles
6785675caaacbea0fe680f09
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Invité à prendre position à l’issue de la vente des quatre lots susvisés, Monsieur [S] [D] a par courrier du 17 septembre 2021 informé ses associés qu’il occupait l’appartement en vertu d’un bail en date
Source officielleChambre Civile 2
68e01c4574e929a9d8faca71
3 octobre 2025
3 octobre 2025
justificatifs comptables de la SCI Lou Patrimonia à effet d’établir les comptes sociaux et de les présenter aux associés une fois sa mission terminée, ainsi que de rechercher l’emploi des fonds provenant de la vente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
l'administration, à l'issue d'un contrôle de la SCI Cinévog portant sur la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011, a rappelé une partie de la taxe sur la valeur ajoutée collectée à raison de la vente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100903
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Y... et Mme X... ont acquis 23 décembre 1977 un appartement situé 3 rue de l'étang, à Rocquencourt.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100283
11 mars 2010
11 mars 2010
Z... un appartement dont la surface s'est révélée moindre que celle mentionnée dans l'acte ; que M. Z... les ayant assignés en réduction du prix de vente, les époux X... ont appelé en cause M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100498
14 mai 2014
14 mai 2014
l'article 860-1 du Code civil, le financement de ces travaux à l'aide de dons manuels est sans incidence sur le montant du rapport ; que, toutefois, qu'à défaut d'éléments d'information sur le prix de vente
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301415
30 novembre 2010
30 novembre 2010
. ; PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle la vente par Monsieur Bernard X... de son appartement situé... à Saint Germain en Laye ;
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310142
11 avril 2019
11 avril 2019
Elle a néanmoins décidé de le mettre en vente et a décidé, selon ses propres écritures, de ne procéder qu'à un nettoyage, chiffré selon facture du 15 décembre 2014, à la somme de 1 560 € TTC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6162b61e47859723647203f0
18 octobre 2012
18 octobre 2012
[X] portant sur l'appartement litigieux, - dire qu'à défaut de régularisation de l'acte authentique de vente, l'arrêt à intervenir vaudra vente, -leur donner acte de ce qu'ils offrent de consigner le
Source officielle1re chambre 1re section
615e0d6fc25a97f0381f4d54
22 janvier 2015
22 janvier 2015
; Qu'en troisième lieu, c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que le déficit de luminosité de leur appartement était compensé par l'absence d'ascenseur de l'appartement retenu comme
Source officielle1ère chambre
627df9080d41e0057d43e525
12 mai 2022
12 mai 2022
Ils soulignent par ailleurs qu'ils ont tenu Mme [T] informée de l'évolution de leur demande de prêt afin qu'elle puisse envisager de remettre son appartement en vente.
Source officielle1ère chambre civile A
616340317dbf94c22343caa1
13 juillet 2011
13 juillet 2011
Aux termes de leurs dernières écritures, les époux [U] demandent l'infirmation du jugement et au visa des articles 1110, 1116 et 1382, demandent : - à titre principal, que soit jugée nulle la vente
Source officielle1ère chambre civile B
6162c1cb34defd4c4b3b4616
30 mai 2012
30 mai 2012
*Sur le remboursement de la somme de 13 400 euros L'établissement bancaire justifie par un décompte détaillé qu'après encaissement des fonds provenant de la vente du fonds de commerce et de la vente
Source officiellePage 60 sur 5217