Bernard Y... ; que, le 16 mars 2012, Mme Y..., gérante de la SCI Jad, a accepté l'offre d'achat au prix proposé ; qu'elle a ensuite conclu un « compromis » de vente portant sur le même bien avec d'autres

qualité de liquidateur judiciaire de la société Hôtelière Berri ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Alpes-Provence ; Sur le moyen unique, pris

à prix à 105.000 €, Lot n° 4 - une parcelle de terre, taillis, cadastrée : * section ZP n° [Cadastre 10] ([Adresse 19]) pour une contenance de 1 ha 67 a 7 ca, avec une mise à prix à 3.500 €, Lot

moyen pris en ses trois branches tel qu'exposé au mémoire en demande et annexé au présent arrêt : Attendu que M. et Mme René X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la vente aux enchères

Pascal G... et la société Miller ont assigné la SCI représentée par son administrateur, afin de faire déclarer parfaite depuis le 3 juillet 1986 la vente de l'immeuble pour le prix de 15 000 000 francs

Sur la mise à prix  L’'article L322-6 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « La mise à prix est fixée par le créancier poursuivant.

Il conclut que la résolution judiciaire du contrat de vente doit avoir pour conséquence d’une part la condamnation de la SAS [Adresse 6] [Cadastre 1] à lui restituer le prix de vente de 3 000 euros, d’

la commande ; 60 % du prix à la livraison ; 10 % du prix à la mise en service.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

28 février 2002, M. et Mme Y... ont vendu à la société La Cigalière (la société) un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; que la société a assigné les vendeurs à l'effet d'obtenir la nullité de la vente

de la vente le montant d'une créance, la société à responsabilité limitée Nord Charente Motoculture, dont M.

[L] [T] à ses enfants, et à 2.252.000 euros en 2016 (suivant attestation de l’agence [3]), la mise en vente de ce bien au prix de 4.470.000 euros suivant mandat du 7 février 2022, puis au prix de 3.990.000

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2001), que la Communauté urbaine de Lille (la CUDL) ayant décidé de préempter le bien mis

Y..., personne mise en examen qui, en procédant à la vente du véhicule Porshe Macan dans des conditions frauduleuses avérées, connues, et acceptées par Mme X..., a entendu réaliser une opération juridique

vente, que, eu égard à la qualité des parties, professionnels du secteur considéré elles ne pouvaient ignorer que le prix convenu était inférieur au prix réel, ce qui a notamment permis de réduire la base

forcée des biens saisis sur la mise à prix fixée dans le cahier des conditions de vente ; - Fixer dès à présent la date de visite des biens et droits immobiliers saisis avec le concours de la SELARL [

de l’ensemble immobilier valorisant le bien objet de la promesse à plus de 20 millions d’euros, excluant toute tentative de renégociation du prix de vente.

[E] [K] et Mme [U] [J] ont fait délivrer à Mme [X] [Y] un congé pour vente à effet au 4 juillet 2025 pour le prix de 160 000 euros.

de ce délai, la vente n'est pas réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est sans effet

JANSSEN-CILAG demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 juillet 1999 par laquelle le comité économique du médicament a rejeté sa demande d'augmentation des prix