Ce document mentionne un prix d'acquisition en valeur vénale de 9 euros/ m2 soit, pour 1.142 m2, la somme de 10.278 euros et une valeur vénale corrigée de 11.612 euros.

protocole que "le séquestre répartira les sommes directement entre les Prêteurs Bancaires au prorata de leurs engagement au titre des prêts et le FSI au titre du Prêt Actionnaire", - de l'annexe du procès-verbal

[P] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de la société Etablissements J Richard Ducros, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES CGEA ILE DE

gestion de trésorerie» ; qu'ultérieurement, une convention de trésorerie conclue par les sept sociétés qui constituaient alors le groupe [Y] [L], dont le principe avait été autorisé par procès-verbal

CONTINENT HYPERMARCHES a officiellement notifié le pacte de préférence par exploit du 2 février 1996, - il ressort du procès-verbal de délibérations du conseil d'administration de la S.A.

DECIDANT DE CONTINUER COMME PAR LE PASSE A DIFFUSER AUPRES DU PERSONNEL LES PROCES-VERBAUX DE SES DELIBERATIONS ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, SOUS LA RERVE QUE NE POURRAIENT

d'un droit d'usage du chemin d'exploitation devraient en assumer l'entretien, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 133 -I et L. 123 -8 du code rural ; 2°/ que le procès-verbal

Par une requête enregistrée le 11 décembre 2025, la société Escoums Energies demande au tribunal : 1°) d’annuler l'approbation des travaux prévus au col de la Llose mentionnée au point 6 du procès-verbal

du 25 avril 2024, la copie du procès-verbal de la délibération du 25 avril 2024 dans sa partie afférente au traitement de la demande d’inscription du requérant, la copie de l’ordre du jour et procès-verbal

    Le paragraphe 35 (qui reflète l'article 70 du règlement de 1997) traite des délibérations sur le verdict   : «   Nul ne doit assister aux délibérations sur le verdict hormis le

de celui-ci ; qu'en se fondant sur la seule existence d'une réunion du conseil d'administration, au cours de laquelle le principe du licenciement avait été voté, sans exiger la production du procès-verbal

d'examen, après délibération. 3.

X... a soutenu que, faute de consentement de sa part, ses droits ne sauraient avoir été remis en cause par cette délibération dont il n'avait pas signé le procès verbal, en raison de sa démission de ses

du conseil municipal de La-Flotte-en-Ré en tant que le procès-verbal de ladite délibération relate de manière inexacte et malveillante les propos échangés lors de la séance du 10 octobre 1988 entre le

Un procès-verbal ne peut se clore que par l’une de ces deux conclusions   : culpabilité ou acquittement (voir les articles 365, 366, 372 et 373 du code de procédure pénale).

Sautereau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a refusé de lui communiquer l'intégralité de son dossier administratif, le procès-verbal

administratif de Lyon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au recteur de l'académie de Lyon de prendre toutes mesures utiles afin de lui communiquer le procès-verbal

Le poste électrique et le central téléphonique sont intacts, mais les câbles ont besoin de réparation. c)     Copie du procès-verbal des délibérations de la Grande Assemblée nationale de Turquie

2016, à la suite du refus opposé par le Président du Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse-Normandie à sa demande de communication des documents suivants : 1) le procès-verbal

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Catllar à sa demande de copie du procès-verbal