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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302013_20251230
30 décembre 2025
sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03180_20220503
3 mai 2022
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence
5e chambre
DTA_2302550_20250318
18 mars 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se
3ème chambre
DTA_2003478_20230330
30 mars 2023
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur la voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public que constitue cette voie et le dommage dont il se plaint.
3 ème Chambre
DTA_2104496_20230629
29 juin 2023
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont
DTA_2300625_20250417
17 avril 2025
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se prévaut.
Chambre civile
65bc9dfb4dbe9d000866715b
23 janvier 2024
Décision déférée à la cour : Jugement de la Commission d'Indemnisation des Victimes de Dommages Résultant d'une Infraction de [Localité 8] en date du 16 Mars 2023, enregistré sous le n° 21/00131
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00289_20241206
6 décembre 2024
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve, d'une part, de la réalité de ses préjudices, et, d'autre part, de l'existence
DTA_2100605_20230605
5 juin 2023
Il appartient à l'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
civ3
ébouter de l'action en garantie qu'elle formaitc/M. Xavier Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C300364
30 mars 2011
alloués à raison du surcoût de la construction lié au retard, alors, selon le moyen, que la victime d'un dommage est en droit d'obtenir une réparation intégrale ; qu'à partir du moment où il est admis
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100298
8 mars 2012
Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Attendu que s'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages
2ème chambre, JU
DTA_2100237_20221125
25 novembre 2022
d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Chambre 1-6
68df5f1838ac3a658931de1d
2 octobre 2025
'Seules les prestations énumérées ci-après versées à la victime d'un dommage résultant des atteintes à sa personne ouvrent droit à un recours contre la personne tenue à réparation ou son assureur :
Chambre 1
DTA_2201308_20250919
19 septembre 2025
3ème Chambre
DCA_24NT00104_20250516
16 mai 2025
DTA_1904371_20221018
18 octobre 2022
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f2f
25 février 2002
SDA/NG Numéro /02 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 25/02/2002 Dossier : 01/002956 Nature affaire : Dde en réparation par la victime de dommages occasionnés par un véhicule terrestre à moteur
2ème Chambre
DTA_2305804_20250702
2 juillet 2025
Il appartient à la victime d'un dommage survenu à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public d'apporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public dont elle était usagère et le dommage
Juge unique 3
DTA_2200916_20250523
23 mai 2025
DTA_2103337_20230623
23 juin 2023
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
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