forfaitaire spécifique VRP appliquée par la société pour les salariées [M] et [P]

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 30 août 2006) que Mme X... a été engagée, le 13 mars 2002, par la société Nord Est Peinture, en qualité de VRP

X... et, d'autre part, que l'indemnisation qui lui est due doit se faire au regard exclusif de l'article L. 1235-16 du code du travail.

Le 16 juin 2004, Mademoiselle Gaël X...a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur.

) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 ) que le motif énoncé dans la lettre de licenciement doit être la vraie

réunis : Attendu qu'à la suite d'un contrôle de la Société industrielle et commerciale électro-ménagère (SICEMO) opéré en 1983, l'URSSAF a porté au niveau du SMIC la rémunération des représentants exclusifs

X... est entré en janvier 1990 au service de la société Suprématique, distributeur exclusif du matériel Rank Xérox pour la partie Sud des Hauts-de-Seine, en qualité d'attaché commercial moyennant une rémunération

Si le fait pour un VRP d'avoir pour conjoint une personne qui travaille également comme VRP et pour une ou plusieurs sociétés concurrentes n'est pas en soi une faute susceptible d'être sanctionnée par

de 2015 à 2020 1- sur le principe de la continuité de ses fonctions de VRP - le conseil l'a débouté à tort pour absence de preuve - il a poursuivi les mêmes fonctions de VRP entre 2015 et 2020

X... reproche à la société Safilo France son refus de lui reconnaître le statut de VRP ; qu'en application de l'article L. 7311-3 du Code du travail, est VRP toute personne qui : - travaille pour le

I...surévaluent la perte du chiffre d'affaires de la société EDTO à la suite du départ des VRP, n'ayant pas intégré dans son calcul le chiffre d'affaires réalisé par les VRP restés dans la société EDTO

A la fin 1997, un commissionnement de 2% était accordé aux VRP de l'entreprise sur les ventes auprès des magasins à l'enseigne ORCANTA.

Z... était engagé "en qualité de représentant négociateur VRP, 2ème échelon, au sens des articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et de la convention collective nationale des personnels des agents

indirectes des spécialités pharmaceutiques dans son département, que ce critère ne pouvait être retenu, l'activité de visiteur médical étant, aux termes de la convention collective liant les parties, exclusive

fait de la perte de son emploi ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu que, statuant sur la réparation des dommages causés à X..., exerçant la profession de VRP

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 1999 en qualité de représentant exclusif par la société Hofmann France,

désormais relever de la convention collective des VRP ainsi que des dispositions des articles L. 7311-1 et suivants du code du travail.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme D..., engagée le 1er avril 1983 comme "VRP

Pascal X..., VRP multi-cartes, a été engagé à compter du 1er août 1992 par son père M.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le statut de VRP, La reconnaissance du droit au statut légal de VRP est accordée au salarié si les conditions d'exercice fixées par l'article L 7311-3 du code du travail