Entre le 4 et le 6 avril 2013, la commune de Bagnols-en-Forêt, par l'intermédiaire d'un agent de la commune, M.

préfet de Vaucluse du 13 septembre 2007 : « La zone B1 correspond à un secteur en aléa feu de forêt fort à très fort dans lequel le nombre de bâtiments préexistants à la date de référence est tel que

commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles ; 2° ensemble, la lettre du 18 octobre 1985 du ministre délégué chargé de l'agriculture et de la forêt

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1984, ET LE MEMOIRE, ENREGISTRE LE MEME JOUR, PRESENTES POUR : 1° L'UNION LANDAISE DES ASSOCIATIONS SYNDICALES DE DEFENSE ET DE REMISE EN VALEUR DE LA FORET

NON AFFIRME, BIEN QUE DRESSE PAR UN GARDE DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS ; "AU MOTIF QU'IL Y A ASSIMILATION ADMINISTRATIVE ENTRE LES GARDES COMMISSIONNES COMME GARDES DES EAUX ET FORETS

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1989 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la forêt a rejeté sa demande tendant au remboursement de frais de changement

Vu le recours, enregistré le 23 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET demande

Philippe A, élisant domicile à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt de l'Allier, rue Aristide Briand - B.P. 112 à Yzeure Cedex (03403) ; M.

A...et par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

B...et A...C...et par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.

Le maire de la commune de La Forêt-Le-Roi fait valoir que l'habitation situé 24 rue du Pont de l'Aridaine, présente un péril.

Par une décision du maire de Saint-Hilaire-la-Forêt en date du 28 décembre 2018, son contrat a été renouvelé pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2019.

une requête enregistrée le 25 mars 2021, Mme C A, représentée par Me Zago, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul-en-Forêt

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse conclut au rejet de la requête.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation. () " .

A..., représenté par Me Rollin, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision 26 mai 2023 par laquelle le directeur régional de l’Office national des forêts a refusé de reconnaître l’imputabilité

-2 alinéa 2 du code forestier de la gestion et de l'équipement de forêt domaniale, domaine privé forestier de l'État et est notamment détenteur du droit de chasse dans les forêts domaniales dans le cadre

Désirant bénéficier du régime fiscal de faveur institué en matière de mutation à titre gratuit de bois et forêts, dans les conditions prévues à l'article 793-2, 2o du Code général des impôts, les époux