[O] avait autorisé la société EBM à exercer une activité de gardiennage de chevaux en vue de leur exploitation, la cour d'appel a violé les articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime

X..., qui avait signé avec la société Gérôme coiffure (le franchiseur) un contrat de franchise en vue de l'exploitation d'un salon de coiffure sous l'enseigne "Jean-Louis David", a conclu avec M.

tirés de l'exploitation et de la vente du gaz et n'avait ainsi subi aucune perte d'exploitation en conséquence de l'arrêt des deux compresseurs litigieux, ainsi que cela résultait des rapports du contrôleur

Celui-ci et sa mère Heybet Tamuçu furent tués par l’explosion, qui causa de légères blessures à Besna Tamuçu.

Faits et procédure 1.Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

janvier 1992, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1

des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'annuler la mise à pied disciplinaire notifiée au salarié alors, selon le moyen : 1°

Faits et procédure 1.

la société Pontoizeau Automobiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, Section 1)

significatifs à l'exploitation de la déchetterie, Qu'il apparaît donc que les conditions d'application de l'article L.1224-1 du Code du Travail étaient bien réunies ; Qu'en refusant le transfert des

Jonction 1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 22-16.329 et D 22-16.881 sont joints. Faits et procédure 2.

fait assigner la société Logoplan devant le tribunal, aux fins d'obtenir remboursement de ce compte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

A titre subsidiaire, ils soutiennent que l'exploitation de l'installation n'avait qu'un but informatif de promotion du territoire exclusivement et qu'elle est l'accessoire dans les représentations effectuées

impliqué dans le trafic de véhicules volés ; qu'il soutient avoir été de bonne foi quant aux véhicules dont le recel lui était reproché et avoir détenu seulement des armes anciennes ainsi que des explosifs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Octapharma AG, société anonyme

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jacques de Y..., société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, section 1)