Considérant ce qui suit : 1.

, de faire procéder sans délai à la récupération des épaves maritimes provenant du navire, échouées sur le littoral du département de la Manche.

susceptible d'avoir été irrégulièrement occupée ; alors qu'elle ne conteste pas l'occupation irrégulière du domaine public maritime résultant de l'édification du ponton et des portiques à navire, elle

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°

du code des transports il n'est pas davantage autorisé à naviguer sur le canal ce qui constitue une contravention de 5ème classe en application de l'article R. 4463-1 du code des transports et démontre

Considérant ce qui suit : 1.

, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ M. le capitaine du navire "Johnny two", domicilié chez son agent, X...

Considérant ce qui suit : 1. Par sa requête, M.

C pour avoir amarré sur le domaine public maritime son navire au lieudit Poul ar Vilin sur la commune de Guipavas. 2.

Considérant ce qui suit : 1.

Statuant sur le pourvoi n° A 18-10.100 formé par : 1°/ la Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM), société anonyme à directoire, dont le siège est [...], 2°/ la société J.P J... & A.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Aix-en-Provence, 20 décembre 2012), que le 20 janvier 2012, le syndicat CGT des marins de Marseille a déposé deux avis d'arrêts de travail concernant le navire

1 du même code, alors en vigueur à cette même date : " I.

921-1 et R. 922-6 du code rural et de la pêche maritime et l’article 3 §1 du règlement (CE) n° 1005/2008 du conseil du 29 septembre 2008.

Par un jugement n° 2100981 du 28 mars 2022, le tribunal administratif de Marseille a condamné la société Synergas SRL à verser une amende de 750 euros, ainsi que la somme de 1 000 euros au Grand Port Maritime

X versera au COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BASSE-NORMANDIE une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L’article 7.1 prévoit une facturation à l’escale et à la longueur du navire pour les navires et engins flottants notamment aux quais du TMDC pour tout navire en dehors des porte-conteneurs, des navires

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.