du travail ancienne rédaction, R. 233-83, 11 , alinéa 3, du Code du travail, ancienne rédaction, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; "2°) alors que comme la cour d'appel le constate à juste titre, la perception d'honoraires découlant de l'exercice de la profession d'avocat

visa des articles 789, 378 et suivants du code de procédure civile, et 4 du code de procédure pénale : - RECEVOIR l’Association TOUS POUR UN SOURIRE et SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS en leur exception

MOYENS ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de

de la consommation, de la loi du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier, des articles 405 et 408 de l'ancien Code pénal, 313-1 et 314-1 du nouveau Code pénal, 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure

) du code de procédure civile, qui ont signé la minute ; ENTRE : DEMANDERESSE Madame [H] [G] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] (Seine-et-Marne) de natonalité française [Adresse 2] [Localité

relaxe de Jean-François Z... du chef de blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code

alinéa 2, du Code général des impôts ; que ces dissimulations sont afférentes à l'exercice 1995 ; que leur montant cumulé s'élève à la somme de 3 139 512 francs, supérieure au dixième de la somme imposable

la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, - condamner in solidum M. et Mme [F] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

1 et 2, 313-7, 313-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Béatrice X..., épouse Le

SOLANO) a pour associés la société laitière de Normandie et la société Groupe Lactalis ; qu'assujettie à la contribution sociale de solidarité elle a prétendu, par application de l'article L.651-3, alinéa

civil et 3-2, alinéa 4, du décret du 30 septembre 1953; 3°) qu'en tout état de cause , en signant le 30 novembre 1994 le dernier bail saisonnier contenant la clause selon laquelle s'agissant d'un bail

ALORS QU'aux termes de l'article 14 bis, alinéa 2, du règlement CEE n° 1408/71, une personne ne peut être considérée comme exerçant une activité non salariée dans un pays de l'Union européenne

pénal, 23 et 41 de la loi du 29 juillet 1881, 459 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Me X... coupable d'outrage à magistrat ; "aux motifs que "

du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Caixabank, 2 / de la société Mabirep, 3 / de Mme Claudine Z..., 4 / de M.

[B], conformément aux dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, seront avancés par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l'employeur ; - condamne la société

de procédure pénale et L. 212-2 du code de l'organisation judiciaire ; Que, dès lors, le moyen, inopérant en ce qu'il invoque la violation de dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire

, l'assureur s'est également abstenu de fournir, préalablement à la conclusion du contrat d'assurance, le document d'information prévu à l'article L. 112-2 du code des assurances relatif au prix et aux

du code des assurance, ensemble les articles L. 621-12 et L. 622-11 du code de commerce ; 3 / que le caractère suffisant d'un plan social s'apprécie au regard de l'objectif incombant à l'employeur de

2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 216, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 592 du Code de procédure pénale