20 de la Constitution et dans le respect du principe d'égalité » (décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016). 20.

Le 22 juin 2015, Mme S... a porté plainte auprès du procureur de la République de Bordeaux notamment des chefs de faux et usage de faux. 3.

18 et 22 de la Constitution (voir «   Le droit interne pertinent   ») lors de différentes procédures et de la détention.

Les moyens, rédigés dans les mêmes termes, sont pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale. 9.

présence de Mlle Y..., étudiante en stage à la cour d'appel, qui a assisté aux débats, les avocats présents ayant expressément accepté sa présence ; "alors, d'une part, que les prescriptions de l'article

Blachair, ou à toute autre personne physique ou morale qu'ils indiqueront, le bénéfice de la convention de prête-nom pour le prix de 550 000 francs ; qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 1er juin

et à la suite de la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra en application de l'article 62 de la Constitution, l'arrêt attaqué se trouvera censuré pour perte de fondement juridique ; 3°/

de la servitude de passage par l'acte notarié des 22 janvier, 8 mars 1991 soit considérée comme l'exécution de l'ordonnance de première instance ; qu'en déclarant que la société European homes aurait

débiteurs envers la Coopérative agricole de la Meuse, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole EMC2 (la SCA), pour une somme, arrêtée au 30 juin 1985, de 292 675,41 francs ; que le 22

et usage de fausses plaques d'immatriculation, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

L.162-22 du Code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R.162

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

sur l'action en paiement exercée par la société Sovac, en remettant en cause à la fois le contrat de prêt en application de l'article 9 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978, et le prétendu mandat de

emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

sur les sociétés, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

144, 144-1 et 148 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt