Elle explique que l'article 4 du contrat permet en tout état de cause à la société ICARE de choisir un nouveau nom de domaine.

Il est constant en l'espèce que le contrat de travail établi par Madame [P] en vue de l'embauche de Madame [B] à durée indéterminée comporte un article 4 intitulé 'période d'essai' prévoyant que : 'Le

C'est par des motifs pertinents, justement déduits des faits de la cause et des pièces produites, que la cour adopte, que les premiers juges ont retenu que si l'article 4 du contrat stipule effectivement

Aux termes de l’article 4 du contrat d’affermage : « … Si la réalisation des travaux nécessaires ne relève pas de sa compétence, en application des articles 17 et 19 du présent contrat, il devra dans les

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1234-20 dudit code ; ALORS D'AUTRE PART QU' en l'état de l'existence non contestée par les parties d'un contrat de travail, c'est à l'employeur qu'il

L 1154-1 du même code " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Elle conteste que l'annexe 4, désormais invoquée par la société CDR Créances, s'applique.

des articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble l'article L. 134-4 du code de commerce ; 4°/ qu'en considérant que la SRC n'avait pas manqué à son obligation de payer les commissions à la société

antérieur pour une durée d'une année à compter de la cession et le versement à l'échéance de ce contrat d'une indemnité transactionnelle ; que la cession des parts sociales a été régularisée le 4 juillet

Que l'article 14 de la convention collective SYNTEC à laquelle est soumise le contrat de travail M. [W].

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 : Le rappel de salaire de 4. 437, 72 euros L'article 4 du contrat de travail de Monsieur X... mentionne une « rémunération forfaitaire annuelle de 26. 400 euros ».

à temps partiel modulé dont le volume d'heures correspondra au calcul effectué selon les modalités ci-dessus ; Attendu, concernant la durée du travail, que l'article 4 du contrat de travail à temps

Sur la prise d'acte de rupture du contrat de travail : A l'article 4 du contrat de travail de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur l'acquisition de la clause résolutoire, le constat de la résiliation du contrat et la demande subséquente tendant à l'expulsion : Aux termes de l'article 834 du code

Selon les pièces versées aux débats, le Tribunal constate qu'il y a un contrat cadre signé entre les parties le 3 février 2020.

Il conteste que Mme Y... puisse soutenir qu'elle ne doit aucune indemnité d'occupation et se réfère aux dispositions de l'article 815-9 du code civil.

L. 3142-88, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'exercice d'un mandat électif local dans les conditions prévues aux articles L. 3142-83 à L. 3142-87.

Sur le fond, elle conclut, en application de l'article 1133 du code civil, à la nullité du contrat à raison d'une 'erreur obstacle' ayant empêché la rencontre des volontés et la formation du contrat, compte