551 du Code de procédure pénale ; qu'aux termes de l'article 520 du Code de procédure pénale, l'évocation doit permettre aux parties de se retrouver devant la Cour dans des conditions procédurales identiques

X... contre la décision de la Caisse ; Attendu que la Caisse fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L.552-1 et D.542-3 du Code de la sécurité

de l’article 1343-2 du code civil, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : - condamner M.

450 du Code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE M.

450 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 551, 558, 559 ET 567 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE, SI UNE SAISIE-ARRET PEUT ETRE PRATIQUEE EN VERTU

En cours de délibéré la chambre d'appel, vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile, l'article 661-6 du code de commerce et l'article 552 du code de procédure civile, a soulevé d'office

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

555 du Code civil ; que le 29 décembre 1997, M.

; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 410, 412, 487, 512, 555, 556, 557, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; " EN CE QUE LA COUR D'APPEL

A STATUER SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE LA SAISIE-ARRET ET QUI, PAR CONSEQUENT, N'AVAIT PAS A VERIFIER SI LE SAISISSANT JUSTIFIAIT D'UNE CREANCE PRESENTANT LES CARACTERES REQUIS PAR LES ARTICLES 551,

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution du litige permettant

1421 du Code civil et 555 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le prononcé, postérieurement au jugement entrepris, d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire contre la partie

700 du code de procédure civile ; - condamner le loueur aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers pouvant être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code

555 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile

Le premier moyen est pris de la violation des articles 555, 556, 558 et 593 du code de procédure pénale. 7.