AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6a191e8fcdc6046d47525d11
28 mai 2026
28 mai 2026
Il ressort de l'article 6 du contrat de travail que la salariée peut prétendre à une rémunération variable en fonction de la réalisation d'objectifs et que le montant brut de cette rémunération, ses conditions
Source officiellePage 61 sur 19536
CHAMBRE SOCIALE A
62c67c46ca9bf263790307ca
6 juillet 2022
6 juillet 2022
- Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : Mme [V] soutient que les dispositions de l'article 6 de son contrat de travail relatives au forfait horaire hebdomadaire
Source officielle