prime de bilan 2007, outre les charges et intérêts de retard, -4 116, 69 euros au titre de l'indemnité de déplacement et notes de frais (novembre-décembre 2008), -5 860 euros au titre du déménagement (article

L 3123-25 à L 3123-28 du code du travail, a modifié l'article L3123-14 (ancien article L212-4-3) du même code, qui énonce que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit et mentionne

En premier lieu, l'article 7 du contrat de travail conclu le1er septembre 2018 stipule : 'Compte tenu du niveau de responsabilités qui est le sien et du degré d'autonomie dont il dispose dans l'organisation

de travail transférés à l'occasion de la signature par chacun d'entre eux d'un nouveau contrat ou d'un avenant ; Attendu qu'en l'espèce l'article 7 du contrat signé par monsieur [L] prévoit les modalités

[W] la somme de 1 000 000 euros en réparation de son préjudice moral ; - infirmer la décision et juger nulle la clause de non concurrence mentionnée à l'alinéa 4 de l'article 7 du contrat en date du

L'article 2 du contrat définit l'objet de la cession, qui est le fonds de commerce composé des actifs, droits et obligations décrits à l'article 3.

été présenté par le vendeur comme un investissement rentable et autofinancé par les économies d'énergie engendrées, qu'au regard de l'article 7 du contrat il apparaît que les avantages financiers de l'opération

Ce contrat était conclu, en vertu de l'article 9, pour une durée expirant au 31 décembre 2006.

, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice ; que l'article 7 du contrat de travail stipule qu'en cas de rupture du contrat de travail les parties se doivent de respecter

Et aux termes de l'article 47 du même contrat : " Pour faciliter le contrôle des engagements souscrits et permettre à l'Autorité délégante d'avoir comme interlocuteur unique une seule entité juridique,

Le contrat de travail stipule : - en son article 7 intitulé " Véhicule automobile " " Pour l'exercice de ses fonctions, le vendeur utilise son véhicule personnel, pour lequel il s'engage à contracter

Weldom du 7 septembre 2011 et de mettre un terme, sous 30 jours, aux manquements constatés.

, sans contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par elle (LA SA LBV YVES ROCHER) L'article 7 dudit contrat précise que La présente location gérance comporte

18 de son avenant, relatif à la clause de non-concurrence des agents de maîtrise et techniciens ; qu'une telle clause était stipulée à l'article 7 de son contrat de travail, pour une durée de deux ans

compte de sa gestion, et elle-même disposant d'un pouvoir de contrôle en vertu du contrat de courtage.

mandat soumis, tout comme le contrat de prestation de service de portage, aux dispositions de la loi n° 91-1 du 3 janvier 1991, dont l'article 22 est rédigé comme suit : 'I.

et sont expressément prévues aux articles 7 et 8 de l'accord national du 18 juillet 1963 modifié.

et sont expressément prévues aux articles 7 et 8 de l'accord national du 18 juillet 1963 modifié.