808 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef, en retenant que les murs détruits clôturaient les parties privatives du lot

Suivant l'article 809 du code de procédure civile « le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent

450 du code de procédure civile.

809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en refusant de relever l'existence d'un trouble manifestement illicite, caractérisé par la violation des règles d'ordre public de protection

fondamentales, 809 alinéa 1er du code de procédure civile, et les articles 9 et 91 du code civil, de : - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance entreprise ; - rejeter l'ensemble des

Sur l'article 700 du code de procédure civile Mme K...

Vu les pièces du dossier, Vu l'article 131-1 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil Vu l'article art.

700 du code de procédure civile.

809 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'en relevant que la dernière facture ne représentait que 5 % du marché initial pour constater l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel

450 du code de procédure civile.

des stocks et les contraintes des fournisseurs, elle a excédé, en violation des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, les pouvoirs du juge des référés qui ne pouvait se prononcer sur

9, 14 à 17, 808 et 809, les articles 122 et 123, les articles 30 à 32 du Code de Procédure civile, de l'article 568 du Code Général des Impôts, des dispositions du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007, modifié

Toutefois, la SARL Ludo Pierette sollicite l'octroi de délais de paiement en application des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce et de l'article 1343-5 du code civil.

Par ordonnance du 22 mai 2013, le juge des référés du tribunal de première instance de NOUMÉA, a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31, 117, 809 al. 1 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie

9 du code civil et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon les articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans leur rédaction

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Avril 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Evelyne THOMASSIN, Président, et Madame Sophie

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.