L'INSTITUTION DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS NON TITULAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - IRCANTEC 24 rue Louis Gain - 49039 ANGERS CEDEX 9 représentée par la SCP DUFOURGBURG-GUILLOT

Représentant : Me JOUTEUX de la SELARL JOUTEUX - CARRE-GUILLOT - PILON, avocat au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : SAS RBS GROUPE RAMBAUD, prise en la personne de

' Concernant la servitude d'amenée d'eau, - l'acte litigieux prévoit en pages 7 et 8 la constitution d'une servitude d'amenée d'eau au profit du fond de Madame [Z] (parcelles AN [Cadastre 5]

Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque D1205 ASSOCIATION UNEDIC DÉLÉGATION AGS ILE DE FRANCE EST [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Christian GUILLOT

de la SELEURL GUILLOT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, Maître Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [N] [S] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

APPELANTE Association AGS prise en sa délégation régionale UNEDIC AGS CGEA DE [Localité 7] venant en lieu et place de l'AGS CGEA IDF EST UNEDIC [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Christian GUILLOT

MAYA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gérald GUILLOT Me Romain CHERFILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

[D] [N] à payer aux époux [P] à titre de dommages-intérêts,10% de la somme de 28356,35 euros soit la somme de 2835,63 euros ; DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

, président ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Monsieur Ronan GUERLOT, Président de chambre, Monsieur Cyril ROTH, Président de chambre, Madame Gwenael COUGARD, Conseillère

Expéditions aux parties le : 8 / 02 / 2008 Me HERVET-Me GUENOT Copie : 8. 02. 08 8. 02. 08 ARRÊT DU 8 FÉVRIER 2008 No 7-8 Pages APPELANTS : Monsieur Daniel X... ... 89480 COULANGES

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Véronique DELLELIS, Présidente Hélène GUILLOU, Présidente Thomas RONDEAU, Conseiller Greffier, lors des débats

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Madame Sophie GUIMARAES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT : Madame GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame BASTIDE, Conseiller

Il est fait référence aux écritures des parties visées à l'audience pour un plus ample exposé des moyens proposés par celles-ci au soutien de leurs prétentions.

Par avant-dire droit du 11 mai 2017 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des demandes et des moyens, la cour a : - ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire à

In 2002 the applicant was found guilty of premeditated murder of a fellow serviceman and sentenced to ten years' imprisonment.

On 15 July 2002 the district court found Mr Ch. guilty of assault, sentenced him to six months correctional labour suspended on probation and awarded the applicant damages for pecuniary and non-pecuniary

muni d'un pouvoir régulier, *** L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2024 en audience publique devant le tribunal composé de : Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, Première vice-présidente François GUIDET

Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions susvisées.