, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative de viol et d'agressions sexuelles aggravés, enlèvement et séquestration et tentatives d'enlèvement et de séquestration de mineurs de 15 ans

Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 10 mai 2001, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des

formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2001, qui, pour agression sexuelle et atteintes sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans

à ce qu'a estimé le juge d'instruction, que ce dernier, chargé de lui assurer protection et de veiller à son éducation, n'a pu agir à son égard que par surprise et contrainte alors que mineure de 15 ans

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 16 mars 2004, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et à 5 ans d'interdiction des

établis, les faits reprochés sont, quelle que soit la date de leur commission, au demeurant incertaine, susceptibles d'une qualification criminelle, soit d'attentat à la pudeur commis sur mineur de 15 ans

; que la rupture du contrat de travail pour fin de carrière des agents pouvant prétendre à une retraite complète à taux plein d'au moins 150 trimestres peut intervenir dès l'âge de 60 ans ; que M.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 2003, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

réclusion criminelle à perpétuité pour assassinat, tentative de meurtre, tentative de viol aggravé, attentat à la pudeur aggravé, menaces de mort, arrestation illégale et séquestration, et a porté à 30 ans

N'ayant pu obtenir la liquidation de ses droits à retraite, il a demandé à bénéficier du dispositif de maintien de l'allocation d'aide au retour à l'emploi à partir de l'âge de 61 ans et deux mois jusqu'à

les autorités polonaises n'ont pas fait connaître, dans leur demande si les agissements visés, aux termes de leur loi nationale, sont punis d'une peine privative de liberté égale ou supérieure à trois ans

[W] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2023, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un

réception de la lettre simple notifiant le présent arrêt', et la cour ayant en outre précisé que l'instance ' pourra être déclarée éteinte si aucune des parties ne se manifeste dans un délai de deux ans

Hamid, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MARNE, du 25 juin 1998, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement et à l'interdiction du territoire français pendant 10 ans ;

sursis, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme, ainsi qu'à la confiscation des scellés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2018 où étaient

depuis temps non prescrit, commis des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, par violence, contrainte, menace ou surprise sur la personne d'Ingrid Tomasso, mineure de quinze ans

que l'article 226-13 du Code pénal n'est pas applicable à celui qui informe les autorités judiciaires d'atteintes sexuelles dont il a eu connaissance et qui ont été infligées sur un mineur de quinze ans

de VERSAILLES, du 31 août 1993 qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'omission d'avertir les autorités administratives ou judiciaires des sévices ou privations infligés aux mineurs de 15 ans